Obligation De Loyauté Du Mandataire

ou de contribuer aux pertes. La part de l’apporteur en industrie est égale au maximum à celle de l’associé qui a le moins apporté. III. la participation au résultat 2 manières : soit par une volonté de partager les bénéfices soit par une obligation de contribuer aux pertes. 1) La volonté de partager (bénéfice ou économieLe bénéfice ou l’économie devront être partagés entre les associés à proportion de sa part dans le capital social. La loi interdit les « clauses léonines » qui sont des

 Droit des OBLIGATIONS : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du

---------------------------------- ---------------------------------- Droit des obligations C’est un droit abstrait mais qui n’est pas qu’abstrait car les obligations ont un aspect économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon

Thème 4: L'esprit du droit des affaires L'esprit du droit des affaires a deux tendances contradictoires, le pragmatisme (règles qui essayent de faire en sorte que les entreprises soient efficaces sur le marché) et une tendance à l'éthique, la loyauté. L'arbitrage Bernard Tapis qui est en contentieux pour le rachat du crédit lyonnais, condamné par la Cour de Cassation. Afin de régler son différent avec l'Etat ils vont faire un arbitrage. L'arbitrage est le pragmatisme du droit des affaires

activité. On ne peut pas vendre une entreprise, il faut céder les éléments juridique de l entrepriseen cédant son fonds de commerce : la clientèle, le nom commercial, le bail … La Cession de fonds de commerce doit obéir à des exigences et des obligations. La transmission est facilitée si elle est structurée en société, la société qui a la personnalité morale. Elle est propriétaire du fond de commerce. Les associés n’ont pas la possession des biens du fonds de commerce mais il peut céder ses parts

des recettes et dépenses. Pour réaliser son programme économique, l’entreprise doit conclure une multitude de contrats qui s’enchaînent ou qui se conditionnent mutuellement. En effet, à côté des contrats usuels, classiques, ceux du dahir des obligations et contrats (DOC) et du code de commerce ( CC) d’autres contrats sont apparus afin de répondre aux besoins toujours changeant de l’économie ( franchise, concession etc) La pratique commerciale ne cesse en effet d’élaborer des conventions inédites

dans des réseaux de commercialisation. Aussi, afin de toucher le consommateur final, un fournisseur de marchandises, producteur ou importateur, est-il contraint, à moins de disposer de ses propres points de vente où il emploie des salariéset des mandataires, de travailler en étroite collaboration avec des intermédiaires indépendants. C’est ce lien qui se crée entre les fournisseurs et les producteurs d’une part et les commerçants que ceux-ci sélectionnent d’autre part, qui est appelé accord de réseau :

en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre, le débiteur, qu'elle fasse, ne fasse pas, ou donne quelque chose. Ces liens sont aussi appelés droits personnels, permettent d'exiger d'une personne. Droit qui s'intéresse aux relations entre les personnes, donc distinct du droit des bien par exemple. Le droit des obligations s'oppose également au

bien. Les intermédiaires L’administrateur de biens : Personnes régit par la carte G qui s’occupent de la gestion de l'immobilier en tant que mandataire, intermédiaire bailleur locataire. L’agent immobilier va être l’intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs. L’agent immobilier peut être conseil dans l’immobilier d’entreprise, mandataire en fonds de commerce, il peut être spécialiste en affaire rurale ou forestière. Le rôle du syndic est d’effectuer l’ensemble des actes permettant

Malaurie, Aynes, « Des obligations ». Terre, Simer, Lequette : « Les obligations ». Malinvaud, Fenouillet, Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre