Obligation De Loyauté Du Mandataire

extrajudiciaire et particulièrement efficace. Elle attribue la créance au saisissant. Le saisissant devient immédiatement propriétaire de la créance qu’il saisit. Partie à trois : le saisissant, le débiteur saisi, la banque tiers saisi. Principe de loyauté oblige le débiteur à révéler le contenu de son patrimoine en droit anglais. Le droit français préfère la protection de la vie privée à la transparence patrimoniale. Pourtant le législateur de 1991 a autorisé certaines recherches par l’huissier de

Droit privé (6): relations entre personnes privées qu’elles soient physiques ou morales. o Droit civil Attention, celui-ci est différent du Code civil qui est un ensemble de textes repris du code Napoléon.1 Le droit civil reprend :  Droit des obligations (droit sur les contrats) : les règles sur le consentement (celui-ci ne peut être vicié), les conditions suspensives, la réglementation des contrats spéciaux tels que la vente, le bail, le mandat, la caution. NB : Le droit civil s’applique au droit

droit romain est plutôt coutumier, des usages et du concret. Les romains sont un peuple de juriste mais pas des théoriciens. Pas de grande théorie juridique à Rome. Il n’y a pas de théorie générale des obligations à Rome, ni sur l’autonomie générale de la volonté même si la théorie des obligations a évolué vers le consensualisme. Il n’y a pas de théorie générale des vices du consentement. Les romains connaissent la notion d’erreur, de dol, de violence, de lésion mais il n’y a pas de théorie générale

comptes…………6 Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10 b – Appréciation de la faute par les juges ………………….…...………….…14 1-2 – La faute d’autrui……...……………………………………………………....33 a – Fautes d’experts ou de collaborateurs….………………………………….33 b – Fautes commises

habilitées à le faire et dans ce cas, on passe insensiblement de la capacité au pouvoir d’agir au nom de la personne pour laquelle on agit et pour son compte. On parle en fait de représentation ou de mandat dans lequel le mandant confie le soin au mandataire d’exercer pour lui l’action qu’il aurait pu exercer lui-même. Quant aux personnes morales, elles sont généralement représentées par une personne physique habilitée par la loi ou désignée dans les statuts sociétaires. Le mandat doit être

précisent les modalités et conditions relatives à l’exécution du bail commercial : obligations des parties, loyers, cession et souslocation, droit au renouvellement, indemnité d’éviction, résiliation judiciaire. Vente commerciale La vente de marchandises entre commerçants (personnes physiques ou personnes morales) est régie par l’AUDCG dans tous ses compartiments, qu’il s’agisse de la formation du contrat, des obligations des parties ou des effets du contrat (articles 202 à 288). D’une manière

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

Entreprises Excédent Brut d’Exploitation Earnings before Interests and Taxes Earnings before Interests, Taxes, Depreciation and Amortization GSOC IS LBO OBSA OC OPCVM Grand Sud-Ouest Capital Impôt sur les sociétés Leverage Buy Out Obligations à BSA Obligations convertibles Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières PER RCAI SCR SIG TRI TRACFIN Price Earning Ratio Résultat Courant Avant Impôt Société de Capital-risque Soldes Intermédiaires de Gestion Taux de Rendement Interne

représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. » Le vote, par le biais du mandataire, peut se faire à la majorité (2 des enfants votent oui, l’autre vote non, le mandataire votera oui), ou en fonction des instructions qu’il reçoit de chacun des associés (ce qui reviendrait à lever l’indivision). Le vote peut aussi être laissé au libre arbitre du mandataire. En droit civil

transformé en CDI. Le CDD peut contenir une période d’essai (1 mois). Si le contrat est rompu pendant cette période, les parties redeviennent libres et l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. Le salarié a les mêmes avantages et les mêmes obligations que dans le cadre d’un CDI. A l’arrivée du terme du contrat, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat dite de précarité d’emploi, qui est égale à 6% de la rémunération brute. Cette indemnité n’est pas due si le contrat est rompu pendant