Obligation De Moyen Et Résultat Télésiège

rejet, Mlle Lauthe usager d’un télésiège avait fait une chute de 2,30 m après avoir conformément aux indications de débarquement relevé le garde corps de son siège. Dans le second arrêt de rejet, M. Laffont, s’était fait reversé par son siège lors des opérations d’embarquement, alors qu’il tentait de récupérer son bâton de ski tombé par terre._ _Ces deux décisions ont pour le moins le mérite de montrer la consécration juridique de laclassification des obligations selon leur degré d intensité, c'est-à-dire

d'accroche : Cet arrêt est un revirement de jurisprudence qui apporte une extension de l'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'exploitant de télésiège. Faits : En l'espèce, la victime a chuté de 12 mètres un peu avant l'arrivée du télésiège à la gare supérieure, après avoir relevé la barre de protection, comme elle y était invitée par les panneaux disposés par l'exploitant du télésiège.  Procédure : La Cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 30 novembre 1995, suivie en cela par la

sport d’hiver. Des vacances qui ont été très périlleuses pour eux. En effet, dès le second jour chaque membre de la famille fut victime d’un certain nombre de préjudices ; Mme Dupont a subi des dommages corporels suite à un accident à la sortie d’un télésiège ce qui a conduit à un préjudice pécuniaire, Gigi, dont la résidence habituelle est fixée chez sa mère, a accidentellement mis le feu à une grange en tentant d’allumer sa première cigarette avec l’aide d’un ami majeur et quant à M. Dupont, il s’est

nullité des dons d’après l’article 1167 du code civil. La force du contrat dépend de la nature des obligations, il y a deux types d’obligations : * L’obligation de moyen : Elle est plus douce, le débiteur ne s’engage pas à un résultat déterminé, il s’engage a utilisé tous les moyens pour arriver à ce résultat. Exemple le médecin s’engage lors d’une opération chirurgicale a utilisé tous les moyens connu par la médecine afin de sauver son patient. En cas de décès du patient pendant l’opération,

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction L’obligation se définit comme tout devoir tenu de respecter une personne . On peut parler de devoir moraux, religieux …dans ce cas on est pas dans le droit des obligations . L’obligation au sens strict est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle : le créancier , est en droit d’exiger de l’autre : le débiteur , une certaine prestation ou une certaine abstention . C’est ce lien qu’on va étudier. • exemple : dans un

Charles Hélie TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à une société pour une révision

équipements……………………………………………………………………………………………..……p 27 Partie 2 : Implantation et fonctionnement d’un télésiège proposant la pratique hors-piste dans la station de Porté-Puymorens…………………………………p 28 I) Quel territoire d’implantation et quel type d’équipement pour le projet ? A) Le choix du bon emplacement a) Un territoire soumis à différentes chartes b) Pertinence du territoire…………………………………………………………………………………………p 31 B) Le choix du télésiège : la rationalité de l’équipement par rapport au service……..p 35 a)

Chapitre 2 : La nature des obligations contractuelles. Les obligations contractuelles peuvent avoir des portées différentes. On va étudier quelles sont les différences qui existent et les différentes obligations qui peuvent être dénombrées. Une fois compris la différence entre les obligations contractuelles, il faut voir comment ces différences sont mises en œuvre et comment va s’opérer la qualification des obligations. Section 1 : La différence de nature entre les obligations contractuelles. Globalement

le 08/11/11 Obligation de résultat et obligation de moyens Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit prouver l’inexécution d’une obligation contractuelle. Cette preuve varie en fonction de la nature de l’obligation selon que celle-ci est de moyen ou de résultat. Distinction que l’on doit à Demogue. Obligation de résultat : lorsque son débiteur s’engage à parvenir au résultat prévu ex : obligation du transporteur de livrer la marchandise

non à leur cohabitation dans un même lieu. La SNCF n’a pas pour obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d’autres voyageurs. Les agents de la SNCF ont effectué des rondes dans le train. L’agression de Sid Y doit être analysée comme un cas de force majeure. -selon les juges de la cour d’appel, la SNCF a une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en