Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ?

Elle est un contrat essentiellement conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, tant qu’à lui se réserve le droit d’acheter ou non.
Pour que la vente soit parfaite, les parties doivent avoir levé le délai d’option. En matière immobilier, cette promesse doit être enregistrée dans les 10 jours à compter de la date de son acceptation par l’acheteur.
Deux situations peuvent se présenter, soit le transfert de propriété a lieu sans problème, suivant quoi, la sommation de l’acte authentique se fera obligatoirement chez le notaire. Soit, l’acheteur n’est plus d’accord ou laisse passer le délai d’option, dans ce cas la promesse est caduque. Mais que se passerait-il, si, c’est le vendeur qui renonce à la vente ?
En principe, bien qu’il ait donné sa parole, le vendeur peut ce désister à condition de verser à l’acheteur une indemnité.
Mais si l’acheteur mécontent décide de saisir les juges pour la réalisation de la vente ? Cela nous mène à commenter l’arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, rendu le 17 janvier 2007.
Cet arrêt traite de la question du dol et notamment de la réticence dolosive vis-à-vis d’un manque d’information émanant d’un acheteur professionnel. La solution retenue est intéressante au sens où il vient confirmer l’arrêt de la cour de cassation, rendu le 3 mai 2000, « affaire Baldus ».
En espèce, Un vendeur, agriculteur devenu manœuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail, avait conclu une promesse de vente sur sa maison au bénéfice d’un marchant de bien. Ce dernier, a, après avoir levé l’option, sommé le vendeur de passer l’acte de vente. La cour d’appel de Paris a prononcé la nullité des promesses de vente le 27 octobre 2005, en retenant que le fait pour l’acquéreur de ne pas avoir révélé au vendeur l’information essentielle sur le prix de l’immeuble qu’il détenait en sa qualité d’agent immobilier et de