Les vices du consentement
LE DOL

Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile, du 3 mai 2000.

Introduction :

En matière d’obligation, l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il qu’il ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé (article 1109 du code civil).
Le dol est défini comme étant une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du cocontractant une erreur qui le détermine à contracter.
Le Code civil a tenu compte du rôle essentiel reconnu à la volonté dans la formation du contrat. La volonté doit être libre et consciente : l’erreur, le dol et la violence sont les trois vices susceptibles de l’affecter. Le dol atteint le consentement dans son élément de liberté.
Il est parfois difficile de délimité le domaine de l’erreur et du dol. Mais le dol est plus sévèrement puni : un contrat qui n’aurait pu être annulé pour erreur, le sera s’il est prouvé que l’erreur a été provoquée par un dol, ainsi dans un arrêt du 13 février 1967, la Cour de cassation précise que « l’erreur provoquée par un dol peut être prise en considération, même lorsqu’elle ne porte pas sur la substance de la chose, dès lors qu’elle a déterminé le consentement du cocontractant ». Le dol peut même, en matière commerciale, devenir de l’escroquerie (article 405 du Code pénal).
En l’espèce, le document à étudier est un arrêt rendu le 3 mai 2000, par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Il s’agit d’un arrêt de cassation, avec renvoi. Les faits concernent ainsi une femme ayant vendu aux enchères des photographies de Mr Baldus à un acheteur en 1986, et ce au prix de 1000 F l'unité. Elle retrouve cet acquéreur, qui lui achète deux nouvelles séries de photographies du même auteur. Plus tard, elle apprend que Mr Baldus était un grand photographe, et que les photos avaient donc une valeur largement supérieure au prix auquel elles les avaient vendues.
La vendeuse porte plainte pour escroquerie, suite à laquelle une information pénale est