La directive du credit à la consommation

4477 mots 18 pages

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Sujet N°1 : Les directives crédit à la consommation de l’Union Européenne et leur transposition en droit national assurent-elles une protection suffisante des emprunteurs ?
Les dispositions en vigueur sur la problématique de l’usure vous semblent-elles efficaces ?

Le 15 OCTOBRE

ANNEE : 2010/2011

INTRODUCTION : Aujourd’hui il y a 9 millions de ménages c'est-à-dire un tiers des ménages qui disposent d’un crédit à la consommation.
Qu’est ce que le crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation, accordé par des établissements bancaires sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables. Le crédit est un acte qui engage. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées à la fois par les ménages qui souscrivent un crédit mais également par les professionnels qui les distribuent. Cette réforme permet donc de lutter contre le surendettement.
Quels sont les différents types de crédit à la consommation ? • Le prêt affecté : Est lié à l’achat d’un bien ou service et sert à financer (ex : prêt étudiant : financement des études). • Prêt personnel : Il n’est lié à une dépense précise. • Crédit révolving : Lorsque le client dispose d’une somme d’argent qui est utilisable à tout moment.

|Capital de départ :1000Euros/Litre |
|Bonbonne pleine |
|Utilisation totale : |
|La Bonbonne est vidée |

|Mensualité : 40Euros |
|Nouveau disponible : 24Euros Réutilisable |
|immédiatement |

|Intérêts : 12euros Assurance : 4euros |
|Capital : 24euros |

SOMMAIRE :

I. Les directives de crédit à la consommation de l’Union européenne et leur transposition en droit national au

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Guylaine dagenais
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Pour chaque activité que vous avez énumérée à la question 1, dites quels rôles la directrice générale accomplit en la réalisant. 1) Responsable du crédit commercial – Rôle d’agent de liaison 2) Elle consacre 50% de son temps au renouvellement du crédit - R 3) Elle doit déléguer aux conseillers ; 4) Occupe presque 25% de son temps pour apprendre mieux la situation des 5) caisses et prendre….

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Loi lagarde itb
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Le crédit à la consommation, accordé par des établissements bancaires sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison). En avril 2008 a été adoptée une directive européenne sur les crédits consommations. Cette directive entend uniformiser et rendre plus transparent le crédit conso en Europe. I/ Présentation de la loi lagarde et ses impacts A - projet de loi La loi vise à garantir une commercialisation responsable du crédit a la consommation et a mieux accompagner les personnes endettées.….

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Les soci t s de cr dit la consommation au Maroc
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Au Maroc, le crédit à la consommation n'a pas fait l'objet de définition légale. Le projet de code portant protection du consommateur actuellement en examen apporte la définition suivante : Il s'agit de "toute opération de crédit, consentie au consommateur à titre habituel par des établissements de crédit, quelle soit a titre onéreux ou gratuit ". De cette définition on peut se poser la question suivante : qu'est ce qu'un consommateur ?….

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Bts nrc
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des crédits à la consommation en hausse de 9.3% en août 2010.-Avec un montant d’encours à fin 2008 de 1 177 milliards d’euros, l’Union Européenne représente le quart du marché mondial du crédit à la consommation.-20 points de vente en France- crise économique négative pour Cofinoga ; recul de 33% du bénéfice net | Politique/Juridique | La réforme sur le crédit à la consommation va concerner plus de 8 millions de ménages en France. Les lois ScrivenerDestinées à protéger l'emprunteur en matière de crédit à la consommation, elles fixent différentes obligations parmi lesquelles l'établissement préalable d'une offre de prêt écrite et un délai de rétractation de sept jours. La loi NeiertzElle a pour but de prévenir le surendettement des particuliers oblige les organismes de crédit à recourir au fichier national des incidents de paiement (FICP). L'inscription au FICP entraîne l'inéligibilité à un emprunt. La loi ChatelDu nouveau pour la protection des emprunteurs.….

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Politique sociale surendettement
1147 mots | 5 pages

: DC4 POLITIQUE SOCIALE : LE SURENDETTEMENT Le surendettement est un excès de dettes c'est-à-dire que le revenu disponible ne suffit plus assumer pour toutes les charges I - Contexte Avec l'industrialisation de la société à la fin du 19ème siècle apparaît les crédits à la consommation. 1945 = réglementation des crédits par le conseil national des crédits 1950 = crédits disponibles dans les banques 1970 = massification et facilitation des opérations bancaires.….

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Droit bancaire
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Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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Mana bouygues
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LE DROIT DU CREDIT 24/01/1984 : loi relative aux organismes de crédit, organisation qui passe par la banque de France, la commission bancaire. Le droit du crédit est très novateur, lieu de l’innovation technique du crédit. Il est imaginé par les banques et mis en œuvre dans la pratique et s’implante partout dans le monde de la même façon sans que jamais notre législateur n’ait à intervenir dans ce domaine.….

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Loi lagarde
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Ce sont ainsi 9 millions de ménages – c'est-à-dire un tiers des ménages – qui ont un crédit à la consommation aujourd’hui. Mais le crédit est aussi un acte qui engage. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées à la fois par les ménages qui souscrivent un crédit et par les professionnels….

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Les dérivés de crédit
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Les dérivés de crédit : Depuis une dizaine d’années, avec l’accroissement du nombre de faillites d’entreprises et la mise en place d’un cadre réglementaire, les établissements de crédit ont commencé à gérer activement leur risque de crédit ce qui s’est traduit par un développement rapide des marchés des instruments de transfert de ce risque parmi lesquels celui des dérivés de crédit. Ces derniers peuvent se définir comme des contrats financiers reflétant la valeur du risque attaché à un contrat de prêt. Le principe est a priori assez simple. Les établissements de crédit cherchent à se couvrir contre le risque de crédit, c'est-à-dire le risque de pertes encourues en cas de défaut de la contrepartie débitrice (pertes sur les montants prêtés et les intérêts courus).….

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La gestion du risque de credit bancaire
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Comme toute entreprise, un établissement de crédit est exposé à une multitude de risques qui peuvent entraîner sa défaillance et sa faillite. Le risque de crédit est très important pour les banques, les émetteurs d'obligations et leurs investisseurs. Il est soumis à la fois aux cycles économiques, à la conjoncture du secteur d'activité, au risque pays et aux événements propres à la vie de l'entreprise. Il diminue en phase d'expansion économique, car les gains considérables engrangés par les entreprises durant cette période réduisent de fait la probabilité de défaillance ; il augmente en période de récession, car les gains diminuant, les entreprises se retrouvent plus souvent que d'habitude dans des difficultés pour rembourser leurs emprunts bancaires ou obligataires. Le crédit est une anticipation de recettes futures.….

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La responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit
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La responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit Introduction du dossier de synthèse La judiciarisation croissante de notre société et la prise de conscience de la faiblesse des consommateurs vis-à-vis des établissements de crédit ont conduit les juges, puis le législateur vers une meilleure protection des particuliers, au moment de la souscription d'un crédit. Il s'agissait au départ de prémunir les débiteurs contre des engagements inconséquents, voire complètement irréalistes. Néanmoins, cette tendance à la sur-responsabilisation des banques, semble avoir conduit à l'effet inverse : les banques Françaises, menacées de voir leur responsabilité engagée aisément ont logiquement renforcé leurs conditions d'octroi de crédit. Ce qui ne facilite pas le développement de l'économie. Le législateur ayant pris la mesure de ce problème pour les entreprises a donc proclamé, par la loi du 26 juillet 2005, une irresponsabilité de principe des créanciers.….

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Gestion des risques de credit
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En effet, au sein des institutions bancaires, la maîtrise du risque, sa gestion, la spécialisation dans les activités et l'anticipation surtout dans la gestion de l'encaisse disponible sont des mots clés sur lesquels les responsables doivent agir pour ne pas se heurter à la cessation des activités. Elles doivent disposer des ressources mais aussi stimuler les clients, tout en veillant à leurs possibilités de remboursement ; d'où la nécessité de maîtriser de la gestion du risque. Le risque de crédit est très important pour les banques, les émetteurs d'obligations et les investisseurs. Il est soumis à la fois aux cycles économiques, à la conjoncture du secteur d'activité, au risque-pays et aux événements propres à la vie de l'entreprise. Il diminue en phase d'expansion économique, car les gains considérables engrangés par les entreprises durant cette période réduisent de fait la probabilité de défaillance ; il augmente en période de récession, car les gains diminuant, les entreprises se retrouvent plus souvent que d'habitude dans des difficultés pour rembourser leurs emprunts bancaires ou obligataires.….

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Les éléments essentiels du crédit bancaire:La confiance « Le terme crédit vient du latin credere c'est- à- dire faire confiance ». Cette notion est nécessaire pour qu'une opération de crédit soit possible. Du côté de la banque, cette confiance à l'égard de son client se manifeste par les avances de fonds, l'exécution des ordres donnés et l'indication des renseignements favorables. Le client de son côté, doit être convaincu que la banque ne lui retirera pas son appui au moment où il en a besoin et qu'elle fera un usage strictement confidentiel des renseignements sur son bilan et la marche de son entreprise. La confiance est la base principale du crédit.….

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Credit bancaire
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De ce point de vue, le crédit est synonyme de confiance que l’on peut accorder à une personne ou à une chose. Par extension au droit bancaire, cela devient le prêt consenti par le banquier car celui-ci accepte de prêter dans la mesure où il place une certaine confiance à son client, où il lui accorde du crédit. Sous ce rapport, le crédit serait une forme évoluée de la confiance entre deux individus. C’est pourquoi, la réglementation bancaire au Sénégal, dans son article 6, dispose que « sont considérées comme opérations de crédit, les opérations de prêt, d’escompte, de mise à disposition de fonds, d’acquisition de créances, de garanties, de financement de ventes à crédit et de crédit-bail ». Il ressort de cette énumération quelques caractéristiques de la notion de crédit.….

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