Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

Commentaire Cass. 1ère civ., 13 décembre 2012 Le rôle du juge en matière de protection des consommateurs s'est intensifié depuis les années 1990 relativement à son rôle, classique, du contrôle du respect de l'obligation générale d'information du professionnel, et à son rôle, moins classique, du contrôle des clauses abusives. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 illustre ce constat. En l'espèce, par un contrat en date du 8 juillet 2008, Mme X s'est

différentes. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. C’est une dissimulation intentionnelle qui porte sur une information déterminante pour l’autre partie. Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité absolue sauvegarde l’intérêt général, peut être invoquée par toute personne

transposition en droit français de la directive européenne de 1982 sur les voyages à forfait. Cette directive, largement inspirée de la loi de 1975, concerne uniquement la vente des forfaits touristiques : quel que soit son statut, le vendeur doit présenter des garanties professionnelles et financières ; le contrat qu’il doit établir avec le touriste engage totalement sa responsabilité. 2 Protéger les consommateurs Consommer des produits touristiques impose le plus souvent d’acheter ou de réserver,

juridique du terme mais pas légalement. Ce n'est pas une obligation légalement parlant. En pratique, ils sont indispensable. Ils permettent de prendre conscience de l'engagement et de réunir toutes les pièces. Depuis la loi Solidarité Renouvellement Urbain ( 1 juin 2001 ) à imposé un délai de rétraction de 7 jours pour les particuliers à partir du moment de la signature de l'avant contrat. Elle est faite pour éviter les abus des professionnels. Pendant 7 jours on ne peut réclamer de l'argent. Mais

Définition de l’obligation Une obligation est un lien de droit entre deux personnes : le débiteur et le créancier. Le créancier peut exiger de l’autre partie, le débiteur, l’exécution d’une prestation. b) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées selon deux critères différents : 1) Selon leur objet : on en distingue de trois sortes Obligation de faire : un artisan par ex qui s’engage à réaliser des travaux chez un particulier. Obligation de ne pas faire : un représentant

déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat de vente a l’international) - les sources communautaires : les traités de l’Union repose sur 4 libertés, notamment la liberté d’établissement. - les sources nationales : les lois et les règlements rassemblés dans le code du commerce. Les sources originales : - les usages : ne peut se caractériser que dans un lieu déterminé ou dans un milieu professionnel précisés et

vie commerciale. D'autre part, il peut s'agir également du dernier acte de commerce qu'il effectue avant de partir à la retraite. Dans tous les cas, il s'agit d'un acte important dans sa vie de commerçant qui nécessite un accompagnement par un professionnel du droit. Aussi simple que puisse paraître la cession d'un fonds de commerce, l'opération nécessite de maîtriser certains concepts juridiques qui ne sont pas si évident... Que dire de la difficulté supplémentaire lorsque cette cession est réalisée

L'acte de vente.......................................................................................................18 a) L'acte et sa signature .........................................................................................18 b) Obligations, publication et titre de propriété.......................................................18 Conclusion......................................................................................................................19 Annexes............

21 Le vendeur et l’éthique 25 II.1. Le paradoxe entre l’éthique et la vente 25 II.2. La perception de l’éthique 26 II.3. La mesure de l’éthique des affaires 27 II.4. La mesure de la sensibilité éthique 29 Les 5 dimensions 30 Les 5 dimensions 30 Une étude empirique : le vendeur et l’éthique 32 III.1. La démarche méthodologique 32 III.1.1. Les hypothèses de travail 32 III.1.2. La nature des variables 34 III.1.3. La nature des informations 34 III

l’utilité économique des cette chose….En nombre limités. ≠ Les droits personnels ou de créances sont des droits en vertu duquel une personne nommée « créancier » peut exiger d’une autre nommée « débiteur » l’accomplissement d’une prestation (une obligation de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose). En nombre illimités…Il s’agit des droits qui naissent des contrats. Introduction : Rappel de droit commun des contrats Actes juridiques Manifestation de volonté ayant des conséquences juridiques