Obligation D Information Du Vendeur Professionnel

que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 2/9 Les vices du consentement dans le contrat de vente Introduction Le contrat de vente est régi par le titre VI du code civil (articles 1582 à 1701). Il s'agit d'une convention généralement passée entre deux personnes : le vendeur et l'acheteur. Lors de la conclusion d'un contrat de vente, l'échange de

un contrat etc. 1) La compétence légale. a/ Compétence matérielle 4 catégories de compétence : - Contestation relative entre commerçants. - Contestations relatives entre établissements de crédit. Pour les commerçants, litiges professionnels entre eux. - contestations relatives aux sociétés commerciales. Ex : SARL, etc. Les litiges entre les associés de la société et celle-ci, concernant les dirigeants, entre les associés. Quand un associé vend ses actions, critère de la compétence

aux commerçants 2 création de juridictions spéciales organisées par les commerçants En droit romain, l’apport en droit commercial est assez faible, le droit commercial n’est pas séparé du droit civil qui est extrêmement riche. EX. le droit des obligations romains est considérable > l’apport qu’il représente dans notre droit aujourd’hui est considérable. La séparation droit commercial / droit civil apparaît en France au Moyen-âge grâce au développement des échanges commerciaux et au développement

aux vendeurs professionnels. C'est pour cela que j'ai choisie de vous présenter comme thème « La protection du consommateur ». La protection du consommateur renvoie aux principes et aux modalités d'application qui permettent de préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs ou prestataires. Nous pouvons donc nous demander quelles sont les règles qui encadrent les ventes et quelles sont les obligations du vendeur envers

18 B – Le courtage en ligne et le renouveau de l’encadrement des relations entre consommateurs...................................................................................... 20 C - La nécessité de renforcer l’information des « nouveaux professionnels » sur les dispositions applicables....................................................................... 21 D – Les propositions de l’Observatoire de la Cyber-Consommation ...................... 23 III – La nécessité de mettre en œuvre des dispositifs

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que il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné par faute, violence ou par dol. L’erreur le dol et la violence – on pourra obtenir la nullité du contrat – n’ayant jamais existé et les parties seront liberées de toute obligations. P.1. L’erreur. Suppose une fausse appreciation de la realite. Toutes les formes d’erreur ne provoquent pas la nullité. A. Le domaine de l’erreur. On va distinguer 3 types : 1. L’erreur qui detruit le consentement 2. Qui

réglementées Le contrat de consommateur met en relation un professionnel et un consommateur. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel I. Le droit a l'information A. L'obligation légale d'information 1. Sur les caractéristiques générales du bien ou du service Article 111-1 du code de la consommation : "Tout professionnel vendeur de bien doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur

jcxnvjcnv jcfxvbjfdvbjkfdb jfdb jdfb jfd bjfdb jfdvuofdvbufdo fudovbdufj ndfojb ursdjAller à : navigation, rechercher L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et

opérations financières. (exemple du marché Suisse vente à la perte, mas marge positive grâce à la conversion du Franc Suisse en Euro) + Problèmes juridiques (Achat, vente, paiement, organisation, politique, logistique, relation client) 1.1.2Les informations que nous avons besoin dans se type de service : • Statistiques export • Législation • Droit et taxes, barrières douanières • Habitudes et attitudes des consommateurs (étude de marché) • Circuit de distributions 1.2.l’organisation du service