Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

dr. reconnait à un ind. ou à un groupe. Impose des obligations et attribut des dr. aux sujets de dr. – Le dr. objectif détermine les droits sub., cette distinction permet de considérer le dr. sous 2 points de vue : de la société et de chaque personne. La notion de dr. Sub. montre que les ind. sont tous égaux mais pas de droit identique. Fonctions du dr. : organiser les relations entre les individus en déterminant leurs dr. et leurs obligations. • Règles : émises par les autorités qui en ont le

classification des obligations Classification selon leur objet Classification dans le Code civil Art 1101. 3 catégories d’obligation si on les considère selon leur objet. Obligation de donner, faire ou de ne pas faire. Obligation de donner, c'est-à-dire transférer la propriété, transfert de droit réel, qui peut être fait à titre gratuit ou à titre onéreux. Obligation de faire : exécuter un fait positif, accomplir le travail auquel on s’est engagé. Obligation de ne pas faire :

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Introduction générale. Définition Il s'agit des différents contrats, cas par cas, ensemble de règles spécifiques qui prennent leurs sources dans le droit gnral des obligations. Selon le CC, art 1107, «  les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles gnrales qui sont l'objet du présent titre »: cf premier semestre( théorie gnral du contrat). ce texte ajoute que «  les règles particulières à certains

DROIT DES CONTRATS Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion

différentes catégories de droits subjectifs Les droits subjectifs peuvent être classés en deux catégories : les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Les droits patrimoniaux Le patrimoine C’est l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne. Le patrimoine présente plusieurs caractères : Le patrimoine est une universalité juridique, dc distinct des elements qui le composent et soumis à un régime qui lui est propre. Les créanciers ont un droit de gage

et qu’il y a également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire. Par exemple, une faute qui va déclencher une responsabilité civile comme un incendie (volontaire) ou un accident de la circulation (involontaire)

à l’importance du préjudice | Nullité | Anéantit les actes formés en violation des règles légales : vice du consentement, défaut de capacité, d’objet ou de cause | Exécution forcée | - contraint un débiteur qui n’exécute pas ses obligations à effectuer les prestations promises - consiste en saisie de biens, vente forcée de biens, expulsion. |     B. Les différentes règles de droit   Le droit objectif est divisé en droit public, qui régit les rapports juridiques dans lequel interviennent

principe : . Dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789, la force publique est présentée comme nécessaire. Elle est instituée "pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée". . La police s’exerce dans un cadre républicain. Elle est l’apanage de l’exécutif. Dans sa mise en œuvre, elle ne peut contredire les principes de l’État républicain, au nom desquels le droit prime la force. Ce sont donc des autorités civiles légalement instituées qui décident

d’interdiction des aides d’Etat, principe assorti de possibilités de dérogations sous conditions. Ce principe d’interdiction s’accompagne d’une obligation de restitution au cas où l’aide aurait était octroyée en violation du traité. Pourquoi une telle obligation de remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.  A l’origine, les fondements juridiques étaient jurisprudentiels. En effet

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.