Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

a- Dessaisissement b- Création ou renforcement du droit c- L’autorité de la chose jugée 4- Exécution des jugements a- Notification du jugement b- Exécution du jugement D- Les frais de justice 1- Principaux frais de justice 2- Les dépens 3- L’assistance judiciaire Titre

s’applique à tout le groupe uniformemment 2) Caractère obligatoire et coercitif a) Force obligatoire La règle est obligatoire, elle a une finalité sociale, son but est d’organiser le plus harmonieusement possible les rapports sociaux ce qui est le propre de toutes sociétés organisées. Son respect s’impose à tous et est assuré par l’autorité publique, on peut imposer son respect (aspect coercitif). Obligation plus ou moins strictes. Certaines règlent de droit interdisent purement et simplement

de travail organisé autour de son contrat de travail ; mais il bénéficie d’une protection sociale contre les risques qui affectent ses revenus tiré du travail. Le droit du travail est un droit du salarié Le contrat de travail à caractère alimentaire Ce qui caractérise par rapport à tous les autres contrats de droit privé, c’est la subordination par laquelle se trouve le salarié vis-à-vis de son employeur. 1er principe. Lorsqu’il n’et pas possible lors de la survenance d’un litige de décider

Droits des obligations Introduction La notion d’obligation Qu’est ce qu’une obligation?? Trois sens distincts pour le terme obligation: -Dans un premiers sens, l’obligation ça serait d’abord le titre, la valeur mobilière qui constate l’emprunt émis par un groupement. -Deuxième sens qui est courant et très large de ce terme, l’obligation c’est quelque chose que l’on est contraint de faire( par exemple: manger tous les dimanches à midi avec la belle mère) L’obligation qui nous intéresse c’est

@ @L’obligation alimentaire : L’état de besoin L’obligation alimentaire fonctionne sans qu’il y ait état de besoin. L’état de besoin correspond à une période de crise vécue par un membre de la famille. C’est donc l’état de besoin du créancier d’aliment qui provoque la naissance de l’obligation alimentaire. L’obligation alimentaire doit couvrir les choses nécessaires à la vie : la nourriture, l’habillement. Le débiteur doit-être en mesure de remplir son obligation alimentaire et il n’est pas question

rations alimentaires Document 4 p. 103 : affiche de propagande allemande Résumé : Suivant le statut des territoires, l’exploitation prend des allures plus ou moins brutales. Pour soutenir son effort de guerre, l’Allemagne réquisitionne les produits alimentaires. L’Allemagne a également besoin de matières premières, de produits industriels et d’agent (la France doit verser 400 millions de francs par jour). Elle a aussi besoin de main-d’oeuvre : le Service du Travail Obligatoire (obligation pr les

---------------------------------- ---------------------------------- Droit des obligations C’est un droit abstrait mais qui n’est pas qu’abstrait car les obligations ont un aspect économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon

verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». Littéralement, il signifie qu’on exécute, et se dit d’un jugement, d’un acte public ou d’une sentence arbitrale. Ainsi par définition, L'Exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. En ce sens, il convient de ne pas confondre exéquatur et extradition qui désigne la procédure « permettant à un Etat requérant d’obtenir de l’Etat requis la remise d’un inculpé ou d’un condamné réfugié

DROIT DES OBLIGATIONS L’obligation c’est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle, appelé le créancier peut exiger de l’autre, appelé le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette définition ne suffit pas pr appréhender l’obligation ds toute sa complexité, il faut ajouter que cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise par une dette et un pouvoir de contrainte. Une dette, c’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La

Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation morale et l’obligation civile. Elle s’entend d’une obligation morale qui accède partiellement