Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

Droit civil/régime général des obligations Séance 1 12/09 Définition de l’obligation : L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes et par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat

de la règle de droit   Elle permet d'anticiper les actions humaines : Dans toutes sociétés, il faut un chef, qui donne des ordres, pour que la vie en commun se déroule dans l'ordre et donc éviter l'anarchie pour que le plus fort n'impose pas sa force aux plus faibles. En établissant une règle, le chef se dispense d'avoir à réitérer ses ordres à chaque individu chaque fois que le besoin se fera sentir. La cohésion sociale est en principe assurée. Ainsi la règle de droit peut être perçue comme

tacite, mais le silence ne vaut pas acceptation. -L‟acceptation expresse est la manifestation claire de la volonté du contractant d‟adhérer à l‟offre : signature d‟un acte sous seing privé, envoi d‟une lettre… 11 -L‟acceptation tacite résulte de l‟exécution qui vaut acceptation : monter dans un autobus vaut acceptation du contrat de transport, choisir un ar ticle dans un supermarché vaut acceptation du contrat de vente. Accréditifs Crédits ouver ts dans les banques au nom d‟un tiers ou d‟un agent de

personne des malades mentaux), les prélèvements aux fins d’une expertise génétique dans les litiges relatifs à la recherche de paternité d’un enfant (équilibre délicat entre l’intérêt d’un enfant à faire établir sa filiation et l’éventuelle atteinte forcée à l’intégrité physique). 2.2. La liberté de disposer de soi-même 2.2.1. La disposition de sa vie et de son corps - Généralités : on a longtemps défendu l’idée que le corps humain et, à fortiori la vie, étaient indisponibles à la personne

productivité et égaler la concurrence) et de Capital (le seul favorable a la main d’œuvre et au recrutement). Toute vente est un désinvestissement. Loi d’Engel : Loi selon laquelle la part des dépenses alimentaires dans le budget des ménages diminue avec l’augmentation du revenu et que les dépenses alimentaires augmentent moins vite que le revenu. C’est cette relation qui conditionne le versement d’allocations pour encourager la demande. Politique économique : Elle est basée sur deux outils : La politique

la déclaration universelle des droits de l’homme et des peuples). L’établissement de la famille dans le respect des normes c'est-à-dire par le biais du mariage qui est l’union légitime entre un homme et une femme donne naissance à des droits et obligations pour chaque conjoint parmi lesquels figurent en bonne place les charges du ménage qui sont perçues comme étant l’ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la vie du ménage. A ce titre elles englobent non seulement les dépenses liées à son

d’échec l’exercice de l’action en justice ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civile de celui qui en a pris l’initiative. La charge des dépens (frais souvent mis à la charge de la partie perdante, frais de procès) est une obligation légale indépendante de toute faute. Atténuation du principe : L’abus de droit d’ester en justice (de saisir les Tribunaux). Le plaideur qui exerce une action en justice à seule fin de nuire à autrui, ou pour retarder la solution d’un litige, engage

peut décider de faire appel à un avocat pour son enfant afin d’appuyer sa propre demande. 30. Lorsqu’un parent ne prend plus contact avec ses enfants il ne doit plus payer de contribution alimentaire. 31. Si un enfant ne veut plus voir un de ses parents, celui-ci ne doit plus payer de contribution alimentaire. 32. Il est possible de contraindre un parent à reprendre contact avec ses enfants si ceux-ci le désirent. 33. Un parent qui n’a plus cherché à voir ses enfants pendant plusieurs années

applicables aux contrats. Un contrat : C’est un accord de volonté qui est destiné à faire naître des obligations. Ce peut être un accord écrit ou un accord verbal. La notion d’obligation. Une obligation : C’est un lien de Droit existant entre deux personnes en vertu du quelle l’une (appelée débiteur) doit faire quelque chose pour l’autre (appelé créancier). Ex. Le contrat de vente fait naître deux obligations ; le vendeur a l’obligation de délivrer la marchandise, et l’acheteur a l’obligation de payer

VOIES D’EXECUTION Introduction L’expression traditionnelle voie d’exécution qui sert d’intitulé au cours est ambigu car il donne à penser que l’objet de cet enseignement se limite à l’étude des procédés qui tendent à la vente forcé du débiteur récalcitrant. Cet objet est capital sans doute ne doit faire oublier deux autres aspects. Le premier préalable à la vente des biens et le second postérieur à cette vente. Premier aspect : mesure conservatoire Dans une phase préalable les