Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

qui est un caractère propre de la règle de droit, un élément qui la distingue des autres règles sociales. Le terme de sanction peut se définir comme toute mesure, peine, réparation ou récompense, dont le but consiste à assurer le respect d’une obligation. Dès lors la règle de droit est-elle caractérisée par sa sanction ? Cette question peut en réalité en recouvrir deux autres. On peut en effet tout d’abord se demander si la règle de droit se caractérise par le fait qu’elle soit sanctionnée. Mais

Régime des obligations Séance n°1 La notion d’obligation Dissertation : Obligation civile et obligation naturelle Les obligations sont en principe «obligatoires», on parle alors d’obligation civile ou juridique. Cette appellation d’obligation civile s’oppose à celle d’obligation naturelle qui constitue une sorte de catégorie intermédiaire entre les obligations juridiques à part entière et les obligations extra juridiques. L’obligation civile se caractérise par la situation de contrainte

------------------------------------------------- L’Obligation naturelle Art 1235 al 2 du C.Civ : « la répétition n’est point admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». L’obligation naturelle n’est pas définie par le Code Civil. Tentative de définition : Au contraire de l’obligation civile, l’obligation naturelle est une obligation dépourvue de pouvoir de contrainte, tel l’exécution forcée. §1 - Les diverses conceptions de l’obligation naturelle Cette notion d’obligation naturelle a fait

du conjoint est particulière, a proprement parlé, il n'est ni un parent ni un allié, bien que ce soit par lui que se fait l'alliance. Sa situation dans la famille est cependant fondamentale. En effet, il suffit pour s'en convaincre de voir les obligations nées du mariage et aussi le fait que les époux se doivent fidélité, secours et assistance. Il est souvent dans les textes traité comme un parent ( lien par le sang ) mais dans certains cas, sa situation appelle des règles particulières. C'est

créancier. C’est ce que l’on appelle une dette. Les obligations quel que soit leurs sources obéissent à un régime identique. Ex  : obligation somme d’argent quel que soit la source (contrat 1240 ou la loi) les problèmes liés à son exécution seront toujours les mêmes. comment un créancier peut obtenir satisfaction auprès du débiteurs ? Quels pouvoirs ? A qui peut-il demander paiement de l’obligation ? Quelle que soit la source des obligations, l’obligation une fois née peut être transmise par

droit de l’exécution forcée, c’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent au créancier impayé d’obtenir son du. À défaut d’exécution volontaire ou spontanée du débiteur. Étude des différents procédés de droit par lesquels le créancier peut au besoin, poursuivre l’exécution de ses droits ainsi que des limites et restrictions qui s’imposent dans cette poursuite de l’exécution. Il ne suffit pas d’avoir le chapeau de créancier pour que le débiteur exécute une obligation. Le débiteur peut contester

Elle est parfois floue, c’est que l’on appelle les obligations naturelles, un devoir de conscience qui autant que tel ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée. Au départ, l’obligation n’est que morale et donc l’Etat ne peut pas ne peut pas contrer son exécution. Exemple: une aide alimentaire donnée à un frère ou une sœur, aucune règle de droit n’impose de venir au secours de ses frères et sœurs. Il n’existe une obligation alimentaire qu’entre parents et enfants et conjoints. Mais, si une

catégorie des conventions. Si tous les contrats sont des conventions l’inverse n’est pas vrai. On peut déf ses convention comme des accords de volonté qui non seulement peuvent crée des obli ou transféré ds droits mais aussi peuvent modifié des obligations préexistante ou les éteindre. Ex de convention collective de tr : c un accord passé ac les orga syndicale représentatives. On y trouve ds dispositions plus favorable que le code du tr. C négo doivent être renégocié de façon permanente. La convention

-----------------------------------------------------------------------* À cheval donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie des vices, Vices cachés * À l'accusé le dernier mot * À l'impossible nul n'est tenu -Corps certain, Crime, état de nécessité, Fait exénoratoire, Force majeure, Impossibilité, Preuve - cause étrangère, Responsabilité - exénoration, * Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest - Qui a été acquitté pour un crime ne peut plus en être accusé * Accessorium cedit principali - L'accessoire le

devoir. On désigne par obligation le devoir qui né d’une prescription légale ou réglementaire. Dans le sens financier, on oppose souvent les actions aux obligations. L’obligation vise alors le titre négociable émis par une société de capitaux qui empreinte un capital. Les juristes définissent toutes obligations juridiques à la même nature. Celle d’être un lien de droit