Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

POLITIQUES Qu’entend-on par Droits civiques et politiques ? C’est un ensemble de règles (droits) dont la mise en œuvre relève de la démocratie et e la traduction de la citoyenneté. Les droits civiques sont des droits attachés aux obligations de chaque citoyen Les droits politiques permettent au citoyen de jouir de tous les droits politiques reconnus dans un pays à un moment donné. C’est la liberté pour tout citoyen de choisir ses dirigeants, de les contrôler et d’exprimer

bien même vous y tiendriez » ; ce qui rend la polygamie légalement quasi-impossible. De même, avons-Nous gardé à l'esprit cette sagesse remarquable de l'Islam qui autorise l'homme à prendre une seconde épouse, en toute légalité, pour des raisons de force majeure, selon des critères stricts draconiens, et avec, en outre, l'autorisation du juge. En revanche, dans l'hypothèse d'une interdiction formelle de la polygamie, l'homme serait tenté de recourir à une polygamie de fait, mais illicite. Par conséquent

intervention est essentielle pour faire appliquer les jugements rendus par la justice, notamment le recouvrement des créances (factures, loyers, pensions alimentaires... restés impayés). Il recherche des solutions en proposant au débiteur un plan de remboursement. En l'absence de tout accord, et après décision de justice, l'huissier procède au recouvrement forcé des dettes : saisies (meubles, salaire...), expulsions lorsqu'il s'agit de loyers impayés... L'huissier est également compétent pour établir

clause réputée abusive est un droit subjectif. De même, l’obligation de payer ses dettes, ou encore celui de subvenir aux besoins de ses enfants mineurs sont des droits subjectifs. Les droits subjectifs sont composés de droits et de devoirs/obligations. La distinction du Droit objectif et des droits subjectifs est l’objet de notre 1e PARTIE. TITRE I – Le droit objectif, un ensemble de règles de droit Le Droit objectif rassemble l’ensemble des règles de conduite en société, l’ensemble

précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du corps de règles qui gouverne les sources et le régime des obligations. Les sources des obligations : comment apparaissent les obligations. Le régime des obligations : un corps de règles gouvernant les obligations une fois qu’elles sont nées. Ces règles de la théorie générale des obligations sont celles qui organisent la circulation des richesses et plus généralement les relations économiques

grandes périodes : •La première période. C’est celle qui part des origines de la colonisation à la deuxième guerre mondiale. Elle est marquée de façon révoltante par l’esclavage qui fut remplacé après sa suppression officielle en 1848 par le travail forcé. Cette première période était une période dans laquelle les travailleurs ivoiriens ne faisaient l’objet d’aucune protection légale. •La deuxième période. Elle s’étend de la deuxième guerre mondiale à nos jours. Elle est marquée par une nette évolution

natures. La désorganisation : on ne se contente pas de porter atteinte à l’image de l’E mais on tente de la désorganiser et désorganiser le marché. Ça peut être la désorganisation de l’E qui consiste en tout acte de nature à porter atteinte à la force commerciale d’un commerçant =, à ses ressources immatériels et humaines. Par exemple, la captation, la divulgation ou l’utilisation des secrets de l’E (fichiers clients). Exemple : magasin de vente au détail, crée par un petit patron qui ouvre son

Droit des obligations Intro: Du point de vue juridique, l'obligation est encore susceptible de plusieur acceptations. Ainsi, la loi oblige les personnes à adopter certain comportements sans pour autant que naisse un rapport de droit avec d'autre personne. L'obligation se comprend plus strictement comme un rapport juridique entre 2 personnes. Ces obligations là sont au coeur des relations juridiques entre les individus et le droit des obligations= corp des regles qui régissent les obligations. C'est

sanctions, mais leur violation n’entraine pas l’intervention de la puissance publique : c’est le cas des règles religieuses, les règles morales, etc. Si l’individu ne respecte pas la règle établie, il peut être contraint à s’y conformer soit par la force publique (police, gendarmerie) soit par tout autre moyen. III / CONTENU DU DROIT OBJECTIF On distingue le droit public du droit privé d’une part, et le droit interne du droit international d’autre part. A / Droit public et droit prive La

des biens litigieux; - en matière mixte portant à la fois sur la contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, devant le tribunal de la situation des lieux ou celui du domicile ou de la résidence du défendeur; - en matière de pension alimentaire, devant le tribunal du lieu du domicile ou de la résidence du défendeur ou du demandeur, au choix de ce dernier; - en matière de prestations de soins médicaux ou de nourriture, devant le tribunal du lieu où les soins ont été donnés ou la nourriture