Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

tribunal de tel ou tel lieu en respectant des critères fixés par la loi comme, par exemple, le juge du lieu du domicile du défendeur ou encore le juge du lieu où sont nées les obligations qui sont à la source du litige (exemple : lieu de la souscription du prêt). Notons que pour les réclamations en matière de pensions alimentaires, la loi a prévu pour le demandeur la possibilité de s’adresser au juge de son propre domicile. Dans certaines matières bien précises, on trouvera des règles spéciales en

DROIT DES OBLIGATIONS Table des matières DROIT DES OBLIGATIONS 1 Introduction 5 I.La classification des obligations 5 1)Critère qui tient à l’objet de l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE

RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS. Le lien d'obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne dite débiteur, est obligée à quelque chose envers une autre personne, le créancier. Cette théorie générale des obligations regroupe l'ensemble des réponses données par le droit aux questions suivantes : Comment une obligation nait-elle? Comment elle se prouve t-elle? Comment l'obligation s'exécute t-elle? Comment l'obligation se transmet t-elle? Comment l'obligation se transforme

qui sont prises en charge, dans un délai donné et dans les limites de ressources imparties, par des personnes qui y sont affectées dans le but d'atteindre des objectifs définis » (AFNOR/Z 67-100-1) D. Bounie, Polytech'Lille – IAAL, L‘usine agro-alimentaire Page 2 Projet Définitions et typologies Projet : • « Un projet est défini et mis en œuvre pour élaborer une réponse au besoin d’un utilisateur, d’un client ou d’une clientèle et il implique un objectif et des actions à entreprendre avec des ressources

déclaration relative à la force exécutoire d'une décision devrait être délivrée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible pour la juridiction de soulever d'office un des motifs de non-exécution prévus par le présent règlement. (18) Le respect des droits de la défense impose toutefois que le défendeur puisse, le cas échéant, former un recours, examiné de façon contradictoire, contre la déclaration constatant la force exécutoire, s'il considère

du mariage ? Nous traiterons dans un premier temps de la dissolution du mariage de manière générale, avec la typologie des divorces puis dans un second temps des effets de la dissolution du mariage en abordant la garde des enfants, la pension alimentaire ainsi que la période de viduité. I. La dissolution du mariage : 1. La dissolution du mariage par décès de l’un des conjoints ou par résiliation. a. La dissolution du mariage par décès : de l’article 74 à 76. Le décès de l’un des conjoints

reconnaissance et d’execution reciproque des jugements au sein de l’UE Le droit derive : - Reglements sont adoptees depuis que le traite d’amsterdam est ratifie. Ne sapplique pas au RU, Irlande et danemark. Concernent la competence judiciaire et execution des decisions judiciaires par exemple. - Les directives : directive 2003 aide juridictionnelle pour afffaires communautaires. Autre sur la mediation - Droit processuel issu du conseil de l’europe : CESDH adoptee en 1950, base du droit processuel

SOCIAL Par Rémy SIM INTRODUCTION : Généralités sur le droit du travail 1- Définition : Le droit du travail est une branche du droit privé, émanant du droit des obligations, qui régit les rapports entre un ou plusieurs travailleurs et un ou plusieurs employeurs ; puis entre les employeurs et les apprentis placés sous leur autorité (art 1 al.1CT). Donc le droit du travail s’applique dans l’entreprise

jugements, le juge n'aura plus à vérifier la compétence d'origine du tribunal ayant statué sur les matières issues de la convention. Notons que le principe est la reconnaissance de plein droit des décisions couvertes. Ainsi à l'exception de l'exécution forcée, toutes les conséquences de l'autorité de la chose jugée résulteront de plein droit de la décision étrangère. La décision étrangère permettra donc : * le remariage dans un autre état, * la mise à jour des actes d'état civil. Reste comme

l’information L’huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de signifier les actes et les exploits, de faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, de ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, d’assurer le service personnel près les cours et tribunaux mais aussi d’accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession. Pour ces différentes activités