Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

manquement à cette règle. Parfois la frontière entre règles de droit et moral est moins nette c’est le cas quand on est en présence d’une obligation naturel (devoirs de consciences qui en tant que tel ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution de force, forcé d’une contrainte de l’Etat, pas de sanction juridique. Ex : Parents / Enfants pension alimentaire), si les individus exécute volontairement ce devoir de conscience, alors ce devoir devient juridique. Celui qui a acquis sont devoir de conscience

poursuites soit administrative, soit judiciaire déclenché soit par des représentant de l’Etat (procureur de la république…) soit par des particuliers victimes. Parfois la lois interdit un comportement (tuer, voler etc.…) ou obliger un acte (ex : obligation de porter assistance à une personne en péril) La règle de droit a un caractère obligatoire quelque soit son objet. ((NUANCES : différents degrés (ex : une règle de droit objective ne va pas s’appliquer à nous si on ne se place pas dans son

indéterminée. Le contrat de travail de principe est donc le CDI.] 1/ Caractéristiques principales du contrat de travail Le contrat de travail a 7 caractéristiques principales : - c’est un contrat à exécution successive (qui s’oppose à l’exécution instantanée) ce qui veut dire que son exécution s’étale dans le temps (comme le contrat de bail) = PERFORMED OVER TIME (to perform = executer) Ainsi, une fois que le salarié a commencé sa prestation de travail, le contrat ne peut plus faire l’objet

LE CONTRAT : SOURCE PRINCIPALE DES OBLIGATIONS La théorie générale du contrat se trouve dans le code civil et depuis 1804 elle reste pratiquement inchangée dans les articles 1101 à 1169 du code civil, soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné,

Droit Civil Le programme de ce semestre porte sur le droit des obligations, cʼest une partie du droit civil. Revoir les droits réels et les droits personnels. Définitions : Droits personnels/créances : Ce sont les droits qui résultent dʼun rapport juridique qui lient deux personnes. Sujet actif : Introduction : Les droits personnels qu’on appellent également droits de créances, sont des droits qui résultent d’un rapport juridique qui lient deux personnes. Un créancier, que l’on appelle

clause. Décision de paris 1er avril 1862. Exception : « En cas de motif répréhensible » (jalousie, discrimination). TGI Chaumont de 1969. Clause pour mariage non validé et pour concubinage oui. Séance 2 : Les fiançailles : peut rompre. Absence de force obligatoire. Liberté matrimoniale : Droit de se marier, droit de ne pas se marier, droit de choisir son conjoint. Pour demander des dommages et intérêts on doit prouver la faute. Pour prouver la faute on doit d’abords prouvés la promesse. Si absence

si 2 personnes se marient, elles doivent signer un acte de mariage mais en présence de témoin et de l’échevin. Qu’est ce que …  Un acte sous seing privé  Un acte authentique ? : C’est un simple papier signé par 2 personnes ? : C’est une force de preuve importante car par exemple, le notaire l’a signé. En plus, on doit le faire enregistrer. 04/10/2010 2) Les matières (les branches du droit) Il s’agit de classer les règles en fonction de différents critères. Exemple : leur but

contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner sa source dans le délit ou le quasi-délit (obligations délictuelles ou quasi-délictuelles) .On constat donc des sources des obligations. L’obligation se place ainsi du côté du «débiteur», le débiteur est chargé d’une dette, l’obligation est la face passive de la créance. Dès lors l’objet du droit des obligations est d’étudier le rapport de droit qui se noue entre le créancier

MARIAGE - CONSENTEMENT AU MARIAGE  - TUTELLE MATRIMONIALE - LE SADAQ (LA DOT) - CONDITIONS STIPULEES PAR LES CONJOINTS LORS DE LA CONCLUSION DU MARIAGE  - PREUVE DU MARIAGE ET PROCURATION  - MAROCAINS RESIDENTS A L’ETRANGER  - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONJOINTS  - POLYGAMIE - DEVOIRS DES PARENTS A L’EGARD DE LEURS ENFANTS - VICES DANS LE MARIAGE - FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR L’ETABLISSEMENT DE L’ACTE DU MARIAGE LA FILIATION - FILIATION PARENTALE - FILIATION A L’EGARD DE LA

parenté et de l'alliance : l'obligation alimentaire Obligation alimentaire : obligation légale qui découle de la parenté ou de l'alliance en vertu de laquelle une personne (le débiteur) est tenu de fournir à une autre (le créancier) les moyens de subsistance lorsqu'il est dans une situation de besoin. → devoir de solidarité familliale qui ne concerne que certaines personnes et dont l'objet est limité. GENERALITES : * cette obligation alimentaire est gouvernée par un principe de réciprocité