Objet Social Sarl

crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise. INTRODUCTION GENERALE

de partage de bénéfices possible. 1ère PARTIE : DROIT COMMUN DES SOCIETES Droit commun : ensemble des règles communes à toutes les sociétés Chapitre 1 : La formation de la société Pour former une société il faut un contrat de société (objet : regrouper des biens et partager les bénéfices ou les pertes). Une société c’est aussi une personne morale, pour acquérir la personnalité morale, il est nécessaire que cette société s’immatricule au registre des commerces et des sociétés (RCS)

cas particulier dans l’article 1832 ⋄ Faire conclure sur les conditions de validité à remplir par le contrat de société pour être valable - les CGV pour être un contrat valable : consentement non vicié d’au moins 2 personnes, capacité juridique, objet licite, possible ou qui existe, déterminé ou déterminable, cause licite - les conditions spécifiques pour être un contrat de société : apports, but lucratif avec engagement à contribuer aux pertes, affectio societatis. 5° Pourquoi la définition

 Statuts SARL S.G SERVICE DE GESTION DES ENTREPRISES Société S.G SERVICE DE GESTION DES ENTREPRISES Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros Siège social 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Les soussignés : Monsieur MADELEINE Marc 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Madame MADELEINE Sandrine 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Indiquer le nom, prénom et domicile de chaque associé. Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme La société est à responsabilité limitée

attribué un droit appelé part sociale prend le nom d’action dans les sociétés par action et de part d’intérêt dans les sociétés de personnes et les sociétés à SARL. Les apports constituent le capital ils doivent toujours être égaux à leur valeur d’origine .on parle du principe de fixité du capital social, le capital peut évoluer ou diminuer on parlera de alors d’augmentation ou de réduction du capital social, le capital social se distingue de l’actif social. L’actif social représente tous les biens de

La violation des règles spécifiques au contrat de sociétéXXIX L’action en nullité et l’action en régularisationXXX A. L’action en nullitéXXX B. L’action en régularisationXXX Les effets de la nullité de la société.XXX Chapitre 7 : Nom, Siège social et nationalité de la sociétéXXXI Le nom de la sociétéXXXI A. DéfinitionXXXI B. Le choix de la dénomination socialeXXXI La protection de la dénomination socialeXXXI Le siège socialXXXII A. Les caractéristiques et l’intérêtXXXII B. Le transfert

choix entre assigner devant le tribunal de défendeur ou devant le tribunal du lieu d’exécution du contrat. o TRIBUNAUX REPRESSIF DE COMMERCE Ce tribunal intervient en matière d’infraction commerciale. Exemple de délit : abus de bien sociaux, recèle, contrefaçon, blanchiment, fraude fiscale, abus de confiance. o L’ARBITRAGE C’est une justice privée. Les arbitres vont rendre la justice en leur nom et pas au nom de la loi. Il n’y a pas de juge. Ce sont des personnes privées

commerciales est très typique. La forme spéciale de sct la plus utilisée par les sct françaises est la SARL. Il y en avait fin 2009 1 million 700 milles. * La forme ensuite la plus utilisée c’est la SAS. Il y en a seulement 138 milles. * Vient après la SA, 113 milles. * La sct en nom collectif, 66 milles * 2500 sct en commandite Il y a une division très forte entre les PME (SARL) et un petit groupe de sct par action. Et pourtant les SA qui sont les moins nombreuses en statistique

d'insaisissabilité devant notaire (coût : 117,68 euros), publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales. Il n'y a pas de notion de capital social ; les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise individuelle sont constitués par l'apport personnel de l'entrepreneur. L'engagement financier est fonction des investissements et du Besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). Aucune

1 sté qui prend en compte la personnalité et les apports en Capitaux= SARL. Les sociétés commerciales et civiles. Une société est commerciale en fonction de sa forme ou de son objet. Société civile = objet civil dans le secteur civil= profession libéral.. SCI, SCM..Société hybride : société a objet civil exercée mais forme commerciale (SEL société d’exercice libérale).Les SELARL ou les SEZAFA ( a forme anonyme) et SELCA. Objet purement civile mais forme commerciale. A -La constitution d’une