Objet Social Sarl

de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361à 372. La loi 5-96 édicte que sont commerciales à raison de leur forme, quelque soit leur objet, la SARL, la SNC et la SCS. Ces sociétés n’acquièrent la personnalité

une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne » (c’est la SARL unipersonnelle et la société par actions unipersonnelle) « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » Le code civil utilise l’idée d’institution et celle de contrat. La Cour de Cassation n’a pas tranché entre les deux formules. En pratique

sociétés Section 1 : Distinction sociétés civiles/commerciales : L’article 1845 du Code civil précise qu’ « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. » Cela signifie que le principe c’est la société civile tandis que la société commerciale est l’exception. Cela va avoir des conséquences en terme de tribunaux, de preuves parce qu’on applique aux sociétés civiles le régime applicable aux particuliers

associations - les GIE - les sociétés 2. Partie 1 (cours) : Les règles communes à toutes les sociétés 2.1. La notion de société (la naissance de la société) 2.1.1. Conditions de fond de formation de la société  - consentement - capacité - cause - objet - associés - apports - participation aux résultats - affectio societatis 2.1.2. Les sanctions du non-respect des conditions de formation de fond  - la nullité 2.1.3. Les formalités de constitution de la société (= conditions de forme: - l’octroi

SARL CONSTRUCTOR STATUTS LES SOUSSIGNÉS, Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté. CHAPITRE

01/02/13 11:25 Cession de parts sociales entre associés : ce qu'il faut connaître Le statut de l’associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société. Un certain nombre de caractéristiques sont communes à tous les types d’associés, comme les droits patrimoniaux par exemple. Même si une définition générique est possible à la base, ces droits voient

d'entreprise n'est pas univoque et dépend du point de vue dont on l'aborde : juridique, économique, sociologique... 1. Définition. En synthétisant les différentes approches, on peut définir l'entreprise à la fois comme un groupe social structuré et organisé (rôle social) et comme un agent économique qui produit des biens et des services (en combinant des facteurs de production) et répartit de la richesse (en versant des salaires, en payant des impôts...). 2. Les facteurs de production. Pour produire

insérée dans les statuts. b) La thèse institutionnelle La jurisprudence a admis la nomination d’un administrateur provisoire pour résoudre une crise sociale compromettant l’intérêt ou l’avenir de l’institution. Arrêt Fruehaun : jurisprudence qui même dans le silence de la loi se reconnaît le droit d’annuler les délibérations sociales prises contrairement à l’intérêt général de la société, et dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. II- Les

une prestation de salarié, une rémunération de salarié, un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Ce dernier critère est essentiel pour pouvoir déterminer si le contrat de travail existe bien ou non ( confère a ce sujet : cassation sociale : 7 décembre 1983 ) conclusion et preuve du contrat de travail : Pour conclure un contrat de travail, il faut respecter des conditions de fonds et de formes. Conditions de fonds : Avant d’être un contrat spécifique, le contrat doit respecter

service 42 1.2 Innovation de notre offre 42 1.3 Processus du service 43 2 Les aspects juridiques 45 2.1 Forme juridique: SARL 45 2.2 Forme juridique: SAS 46 2.3 Avantages et Inconvénients : SARL/SAS 47 2.4 Tableau comparatif général des deux formes juridiques 48 2.5 Choix de la forme juridique 49 2.6 Les différentes étapes dans la création d’une SARL 50 3 La communication 50 3.1 Objectif de la communication : 50 3.2 Panorama des moyens de communication : 50 3.3 Budget