Le commerçant et l'entreprise individuelle*

= * Créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan.

1- Définition du commerçant et de l'artisan
On définit le commerçant à travers les actes qu'il effectue. Ainsi on applique la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'a pas effectué les démarches administratives obligatoires.
Le commerçant: exerce des actes de commerce de manière indépendante et en fait sa profession habituelle.

Définition des actes de commerce (excluent les salariés, gérants salariés de magasin, et VRP)
Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadre d'une entreprise :
- Isolé = a toujours un caractère commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Il en existe trois grands types. (les achats pour revendre, les opérations de banque et de change, les opérations d'intermédiaires type courtage)

Les actes de commerce par la forme : Actes commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types : Actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation... / Actes faits dans le cadre d'une société commerciale.

Les actes de commerce par accessoire = tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction. Lorsqu'un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non commerçant, il s'agira d'un acte mixte.

L'artisan = vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail. Pas plus de 10 salariés. Immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers. Lorsque l’artisan vend des produits qu'il ne fabrique pas= il acquière également le statut de commerçant.

2- L'accès à la profession commerciale : la liberté d'entreprendre.
Les limites tenant