Objet Social Sarl

installe son siège social (pour les règles applicables aux entreprises individuelles, voir Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ?). Certaines activités ne nécessitant pas de prendre à bail un local commercial, une domiciliation du siège au domicile du dirigeant ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises peut alors être envisagée. Sommaire : • I. INSTALLATION DU SIÈGE SOCIAL AU DOMICILE DU DIRIGEANT • II. INSTALLATION DU SIÈGE SOCIAL DANS DES LOCAUX

DROIT DES SOCIETES! ! ! ! EURL! Nom Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ! Type de société Société de capitaux ! Nombre d'associés - Minimum : 1 - Maximum : 1 Capital social minimum requis - Pas de minimum. - 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans. Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des parts ou actions Libre selon la procédure

personne »  exception : société peut être unipersonnelle Alinéa 3 « Les associés s'engagent à contribuer aux pertes »  idée d’un contrat aléatoire, résultats peuvent être déficitaires. • Art L 223-3 code commerce : 100 associés maximum dans une SARL, dissolution si la situation n’est pas régularisée après 1 an.  Depuis la loi du 24 juillet 1966 admission de la société unipersonnelle • Article 1844-5 civ : la réunion de toutes les parts en une main n’entraine pas la dissolution de plein droit

d'une SARL Société …………… Société à responsabilité limitée au capital de …………… euros Siège social …………… Les soussignés : M.…………… M.…………… M.…………… M.…………… (Indiquer le nom, prénom et domicile de chaque associé). Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967. Article 2. Objet La société a pour objet ……………

BTS COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS Epreuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales Durée de l’épreuve : 4 heures Coefficient : 4 Document remis au candidat : Le sujet comporte 20 pages numérotées de : « Page 1 sur 20 » à « Page 20 sur 20 ». Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants

caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…, les finalités sont diverses. Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine, choisira son statut social et fiscal, examinera le fonctionnement de l’entreprise selon la forme juridique choisie . I. Les finalités de l’organisation La finalité de l’activité envisagée peut être la recherche de bénéfices. Le créateur peut aussi poursuivre un but désintéressé

la structure car toutes les sociétés n'ont pas la même structure, le même montant de capital, le même nombre d'associé et le même nombre d'employé. Une société peut être un restaurant ou une société de conseil en informatique. Donc la structure sociale ne définit pas le métier. Le créateur d'entreprise doit choisir avec discernement la structure qui permettra à son projet de se développer le plus harmonieusement possible. Paragraphe 2 : Les acteurs du droit des sociétés. - Les associés sont

fiduciaires qui les tenant séparés de leur patrimoine propre agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires »). _ la société peut être une technique d'organisation de l'entreprise. L'entreprise est une notion économique et sociale et paradoxalement elle n'existe pas en droit français. Il existe quand même la forme sociétaire. La société apparaît comme la meilleure structure pour accueillir l'entreprise. Le droit des sociétés est un droit de conciliation d'intégration de

finances aussi (soucis plus financiers que juridiques). b) Inspiration communautaire Très tôt l’Europe s’intéresse au droit des sociétés. 1968 > directive sur la constitution des sociétés. Première directive. 2ème directive sur le capital social. Une 3ème directive est faite sur les fusions puis on a connu des réglementations communautaires. GIE ou encore possibilité de faire une société européenne. En 2004 directive sur les OPA (offre publique d’achat) En 2008 : Projet de règlement sur

 Règles spécifiques du contrat de société  1.  Les associés  Notion  Le statut d’associé est reconnu à celui qui :  ­  fait un apport,  ­  participe aux bénéfices et aux pertes,  ­  est animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est  l’affectio societatis.  Nombre d’associés minimum  ­  Comme pour tout contrat, les associés doivent au moins être deux, dans le cas de :  o  Sociétés en nom collectif,  o  Sociétés en commandite simple,  o  Sociétés à responsabilité limitée