Objet Social Sarl

SOCIETE MAROCAINE D’ORGANISATION DU TRANSPORT Au Capitale de 100.000,00 DIRHAMS Par Abréviation «  SMOT » SARL Siege Social : Résidence 23 ,Appt 1 Bis ,Diour Essalma ;Meknès ACTE DE CESSION DES PARTS SOCIALES CESSION DE PARTS SOCIALES Entre les soussignés : 1) Monsieur SAIDI Mbarek ; marocain ; Né le 01/10/1959 ; Titulaire de la carte d’identité national n°D 111147 ; demeurant à Rue 8, 8°, Secteur 8, BMO ,Meknès .

de commerce. De manière générale, l’entreprise s’appuie sur un fonds de commerce sauf les entreprises qui ont des activités civiles. La notion d’entreprise est transversale aux catégories juridiques car cette notion se trouve à la fois au sein des objets ET des sujets de droit. C’est cette définition de l’entreprise  qui est retenue dans un certain nombre de domaine. Eurostat définie l’entreprise comme étant une « unité organisationnelle de production de biens et de services marchands jouissant d’une

2008 rév.2 : 47.79Z, Naf 2003 Rév.1 : 525Z) LE MARCHE Insensible au ralentissement économique, le marché des dépôts-ventes et des achats-ventes est en plein essor. Plusieurs facteurs contribuent à la bonne tenue de l'activité des exploitants : - les objets de consommation tendent à devenir très vite obsolètes en raison des évolutions technologiques rapides et des effets de mode, - dans un contexte de morosité économique, le secteur des biens d'occasion tend à se développer, - depuis plusieurs années

ETUDE DE CAS DIAGNOSTIC : La PME « Net et Précis » (SARL de 30 personnes) souhaite s’associer avec 4 collaborateurs pour créer une banque d’image sur internet. Cette banque d’image sera à la fois un site de E-commerce servant à vendre des photos libre de droit, à la fois une plateforme Internet permettant aux internautes de vendre ou d’acheter leurs photos. Le capital de cette nouvelle société s’élève à 10 000 euros, tous les associés participent à ce capital. La PME « Net et précis »

des sociétés au Maroc : le code de commerce, la loi sur les sociétés anonymes et la loi n 5-96 régissant les autres formes de société. Au Maroc, les types de sociétés les plus utilisées sont : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) et société en nom collectif (SNC). Tandis que celles qui sont peu usées sont : société anonyme simplifiée et société en commandite simple ou par actions. Chacune de ces sociétés a des règles spécifiques ainsi que des pénalisations différentes suivant

société dont le capital social est composé d'actions. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Exemple si tu as apporté 100 €, tu ne supporteras les dettes de la société qu'à hauteur de 100 € même si la société doit des millions à ses créanciers. Dans une société de personnes (l'exemple type est la société en nom collectif) c'est l'inverse. Les associés (ce ne sont pas des actionnaires, le capital de la société est composé de parts sociales) sont commerçants. Leur

fonde le droit français. Cette théorie a évolué puisqu’il s’est rapidement avéré que les partis n’étaient pas égaux. Donc les contrats se sont standardisés et sont devenus des contrats d’adhésion. Enfin l’Etat a instauré un ordre public économique et social afin d’orienter les comportements économiques et de protéger la partie faible. De nos jours la jurisprudence conduit de nouvelles règles afin de préserver l’équilibre contractuel. Il s’agit très souvent de faire preuve de loyauté et de bonne foi.

LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS TITRE I : LA NAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ CHAPITRE II : LA PERSONNALITÉ MORALE TITRE II : LA VIE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE CHAPITRE II : LES RELATIONS SOCIALES TITRE III : LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA DISSOLUTION CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION C.-M. BÉNARD Maître de conférences Université d’Orléans Centre de Droit des affaires

peut entrainer la nullité du contrat de société mais avec beaucoup de réserves. Ça peut être : * une erreur sur la personne, cela concerne les sociétés à fort intuitus personae * une erreur sur la forme de la société (SNC au lieu de SARL) * une erreur sur les apports demandés ou réalisés, sur le type d’apports et pas sur la valeur * Dol : tromperie provoquée par une manœuvre. Le dol n’est admis dans les sociétés de plus de 2 personnes que s’il est l’œuvre de tous les associés

financement. La supériorité juridique de la société. A. Les inconvénients juridiques de l’entreprise individuelle Les inconvénients pour l’entrepreneur D’un point de vue social, l’entrepreneur est bien moins lotit qu’un salarié. Il appartient au régime des travailleurs non-salariés et bénéficie d’une protection sociale moins importante. (Pas de chômage) D’un point de vue fiscal, l’entrepreneur individuel va payer l’impôt sur le revenu. Ce calcul se fera en prenant en compte le bénéfice réalisé