Objet Social Sarl

NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent

associés dans les SA et SARL. Mais dans les sociétés exigeant la qualité de commerçant, ils doivent respecter les conditions pour être commerçants étrangers. 3. Capacité des personnes morales. Les PM de droit privé, peuvent avoir la qualité d’associé. Pour les personnes morales de droit public, on distingue l’Etat qui n’est associé que dans les entreprises nationalisées, les collectivités publiques, qui peuvent prendre des participations dans les sociétés qui ont pour objet l’exploitation de

dirigeants. iii) La responsabilité fiscale des dirigeants. 2nd § : Les associés. A. L’attribution de la qualité d’associé. B. Les droits attachés à la qualité d’associé. i) Les droits politiques le droit de chaque associé de participer à la vie sociale la prohibition des abus entre associé et à l’égard de la société. L’abus de majorité. L’abus de minorité ii) Les droits pécuniaires. C. La sauvegarde de la qualité d’associé. i) L’exclusion de l’associé. ii) L’interdiction d’augmenter les engagements

ISCAE Cas de droit des sociétés Cas 1 : La SA VI est une entreprise spécialisée dans le nettoyage industriel. Le capital social est de 7 000 000 dhs. La société compte 8 actionnaires et 5 administrateurs. Le président du conseil d’administration est un actionnaire majoritaire. Il détient 40% des droits de vote. La société envisage une augmentation de capital en numéraire de 1000 000 dhs pour financer sa croissance. Monsieur JN se porte candidat et souhaite financer entièrement ce projet. Le

commerce par la forme   C’est acte ont une nature commerciale par leur forme qu ‘elle que soit leur objet ou la personne qui les accomplie : - La Lettre de change est un acte de commerce qui constate une créance commercial d’un fournisseur sur son client et qui fixe une date pour son règlement. - Les sociétés commerciales. Certaine sociétés sont dîtes commerciales par la forme qu’elle que soit leurs objet. Leur activités est donc considérer comme commerciale et elles sont soumise au droit commerciale

avantages car il y a un K sociale divisée en parts ou actions. Il est plus facile de transmettre des parts ou des cations. La société est une formule plus intéressante sous l’angle de la transmission. En terme de capitaux, la société va permettre de réunir un certain nombre d’associés, d’apporteurs de K. III) Le statut fiscal Il va être conditionné par le statut juridique d’une entreprise EI : impôt sur les revenus Ste : imposable à l’impôt sur les sociétés IV) Le statut social du dirigeant Soit

nécessaire d'établir un bilan propre à l'entrepreneur. Il lui faudra déterminer ses objectifs personnels (pourquoi souhaite-t-il créer son entreprise ?), ses motivations (créer son emploi, besoin d’autonomie, de changement, de se réaliser, de statut social...), ses compétences (technicité du produit, comptabilité, marketing, commercial, gestionnaire...), et ses ressources (apport personnel, temps...) .Cette première approche permettra de soulever d'éventuelles difficultés ou zones d'ombres du projet

distinctes : - L’exploitation directe (commerçant avec son fonds de commerce) - L’exploitation par personne morale interposée (société) Il y a trois grands types de personnes morales : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et la SARL. Section I : La Notion d’entreprise Voir cours de droit commercial Section II : Définition et intérêt à constituer une société I - Définition Toute création de société relève du Code Civil. Article 1832 du Code Civil : La société

le cas d’Elior Sarl. 8 B. Typologie du risque de crédit 10 I. Généralités sur le risque de crédit. 10 II. Classification du risque de crédit. 10 III. Les niveaux de risque de crédit. 11 IV. Natures des risques concernant Elior Sarl. 13 Section 2 : La maîtrise du risque de crédit par l’analyse financière et non financière de l’entreprise sollicitatrice du crédit d’exploitation. 13 A. Analyse non financière. 13 I. Etude du dossier de crédit. 13 II. Application sur SARL ELIOR 16 B.

autonome, distincte de celle des associés, animée par un intérêt social plus large que le simple intérêt des associés qui est de faire des bénéfices. Ici, de nombreuses règles s’imposent à la volonté des associés (règles de majorité, organe de contrôle...). Les éléments de la personnalité morale : Comme pour les personnes physiques, la société est identifiée: * Par un nom (l’appellation) * Par un domicile (le siège social) * Une nationalité * Une forme juridique Elle aura également: