Nullité Condition Potestative 1174

25 of 1981.] CHAPITRE TROISIèME DU CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE ET DU CHANGEMENT DE PRéNOM 48. Sous réserve des conséquences résultant d'un changement d'état, tout changement de nom patronymique et tout changement de prénoms seront soumis aux conditions édictées par les sections 55 à 59 du Civil Status Act. [Art. 48 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] 49. – 101. — TITRE TROISIèME DU DOMICILE 102. Le domicile de tout Mauricien, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal

................................................................................................................................................................................................................. 43 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ............................................................................................................... 43 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage ....................

.................................................................................................................................................................................................................. 35 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage..................................................................................................................36 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage.....................

.................................................................................................................................................................................................................. 38 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage..................................................................................................................38 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage.....................

................................................................................................................................................................................................................. 43 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ............................................................................................................... 43 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage ....................

de recherche scientifique, le consentement de la personne doit être au préalable recueilli. Article 16-12. Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Titre I bis De la nationalité française Chapitre I Dispositions générales Article

décembre 2007). Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous. H H Lorsqu'une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. Toutefois, les actes relatifs à l'application des

déclarée incapable par cette loi. Article 4 : Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par

déclarée incapable par cette loi.  Article  4  :  Le  mineur  et  l'incapable,  qui  ont  contracté  sans  l'autorisation  de  leur  père,  tuteur  ou  curateur,  ne  sont  pas  obligés  à  raison  des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les  conditions établies par le présent dahir.  Cependant,  ces  obligations  peuvent  être  validées  par  l'approbation  donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou  l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la 

d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article 16-12 Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Dernière modification du texte le 22 décembre 2014 - Document généré le 02 février