Notion De Saisine De Juridiction

Programme SUP’EST 3ème année 2010-2011 Cours de Gestion du risque pénal dans l’entreprise PLAN INTRODUCTION GÉNÉRALE: . Les principes élémentaires de l’ordre répressif pénal . Les notions clés de droit pénal . Les grandes phases du procès pénal PREMIÈRE PARTIE : Les principales infractions de droit commun applicables en droit des affaires 1) Le vol 2) L’escroquerie 3) L’abus de confiance 4) Les faux 5) Le recel 6) La corruption DEUXIÈME PARTIE : Quelques

dispositions impersonnelles et générales. LE DECRET INDIVIDUEL Comporte des dispositions personnelles et individuelles. L’ARRETE MINISTERIEL ou L’ARRETE TERRITORIAL (municipal …) La LOI REFERENDAIRE est hors hiérarchie. Aucune juridiction ne s’estime compétente pour s’opposer à un référendum voté par le peuple. L’ORDONNANCE peut avoir 2 emplacements. Signée par le Président de la République, elle devient un acte réglementaire Ratifiée par le Parlement, elle devient

cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre « Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile », a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations sur le sens des arrêts de la Cour de cassation L’interprétation de ses

désignation d’un expert chargé de déterminer un rapport adressé au demandeur, mais en plus au comité d’entreprise et au ministère public. Le texte doit tendre à apporter des éclaircissements mais il n’est pas forcement financier. B. Le président de la juridiction commerciale ou civile, organe central de prévention Art. 34 L84 prévoit la convocation de tout chef d’entreprise devant lui, pour lui apporter tout éclaircissement sur la situation sur l’unité concernée. Le greffe renseigne le service de prévention

regroupera désormais les anciennes entreprises dont l’industrie se rapportait à l’électricité. Suite à cela, monsieur Costa, consommateur et actionnaire de la société Edison Volta qui a été absorbée par l’E.N.E.L., est amené à comparaître devant une juridiction italienne au sujet du paiement de factures relatives à l’utilisation de l’électricité. Au cours de la procédure, il sollicite du juge l’application de plusieurs articles du traité C.E.E. qui, selon lui, ont été violés par la loi évoquée ci-dessus

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Le 19/09/08 INTRODUCTION Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français Les principes qui gouvernent les juridictions françaises : Les mots droit et justice lorsqu’ils sont associés posent un problème de compréhension. Droit objectif : règle obligatoire sanctionnée par la puissance publique, sa fonction première est l’exercice de la justice. Justice (def. générale) : elle est considérée comme un devoir du point de vue des personnes

règles de droit susceptibles d'avoir lieu. Cette notion est formulée en tout premier lieu par Hans Kelsen (1881-1973), théoricien du droit et auteur de la "Théorie pure du droit", et selon lui la hiérarchie des normes juridiques ne peut prendre tout son sens que si son respect est contrôlé par une juridiction. Le contrôle peut être effectué par exception lors d'un litige précis (ex : par un juge aux États-Unis) ou par voie d'action lors de la saisine d'un organe spécifique (le Conseil constitutionnel

piliers de l’Union Européenne. Il y en a 3 : - Le premier pilier, le premier corpus juridique, est constitué par les communautés européennes, régie par un droit spécifique (le droit communautaire européen), et cette spécificité réside dans la notion d’intégration. - Le second pilier traite de la politique étrangère et de la sécurité commune, c’est le volet de défense. C’est un pilier de coopération. - Le troisième pilier est relatif à la coopération des Etats dans la justice et

législatif. En France, il est très tardif : date de la Vème République. Mise en place le 16 juillet 1971. Avant : seul contrôle politique mais risque d’usurpation. Pr que ce soit satisfaisant, il faut que ce contrôle soit pris en charge par une juridiction. A la révolution Sieyès voulait instituer un contrôle de constitutionnalité, un jury constitutionnaire. Cette proposition ne voit jamais le jour ni en 1791 ni en 1793. Tradition de méfiance à l’égard du juge, et exaltation de la loi qui est l’expression

les litiges qui mettent en jeu l’Administration doivent être jugés par un juge spécifique : le juge administratif. Cette solution choisie ne reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique