Notion De Saisine De Juridiction

Inscrite désormais dans la Constitution à l’article 61-1, la question prioritaire de constitutionnalité met en place un contrôle de constitutionalité à postériori. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce

1963 → la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales : c'est l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne → elle a parlé « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international » Arrêt CJCE Costa c/ Enel → cet arrêt consacre le principe de la primauté

pour le préfet c’est un ordre, il doit s’y conformer. L’une des caractéristiques qui permet de repérer un lien hiérarchique tient au fait que le supérieur hiérarchique nomme le subordonné => dés que quelqu’un nomme, il est son supérieur. Cette notion se déduit des fonctions du supérieur mais l’une des caractéristiques permet de repérer un lien hiérarchique : le supérieur hiérarchique nomme son subordonné. Le pouvoir d’instruction : Le supérieur hiérarchique peut émettre des circulaires, des

interprétation de Jean- Jacques Rousseau « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en Droit », extraite de la Déclaration des droit de l’Homme è théorie d’une grande importance intellectuelle car elle fait appel à l’idée de contrat qui est une notion juridique et la théorie philosophique n’est pas assez concrète pour se maintenir. 3- L’explication économique Lutte des classes: Marx et Engelsè rejettent la théorie philosophique. Pouvoir politique dû à des raisons économiques: théorie de

droits sont : Le droit économique : selon Yves PICOD (spécialiste des deux droits), droit de la concurrence et droit de la conso seraient deux disciplines appartenant à la catégorie du droit économique. Pour lui la notion de consommateur est une notion économique, de même la notion de concurrence s’entend exclusivement comme la compétition au sein d’un marché économique, ce qui implique que les droits qui viennent régir ces deux questions relèvent du droit de l’économie Le droit européen : pour

respecter, mais il n'y avait aucun contrôle effectif. Seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et apprécier sa conformité avec la Constitution, d'où le nom de légicentrisme. Garantie initialement peu utilisée compte tenu des modalités de saisine (seules quatre personnes pouvaient l'initier : Président de la République, Premier Ministre et Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat). En effet, le Président de la République et le Premier Ministre étant du même parti (au moins jusqu'en

justice. Ces trois branches du droit pénal sont intimement liées. La procédure pénale sert à mettre en œuvre le droit pénal de fond. Dans le cadre de ce cours, il est nécessaire d’actualiser les connaissances en matière d’organisation des juridictions pénales de droit commun et des parquets car, la méconnaissance ou l’insuffisance de connaissance de ces mécanismes engendre fréquemment des pertes de procès. Ensuite ce cours étant conçu pour des futurs praticiens du droit en l’occurrence les

incontestées du droit, il n’en vas pas de même pour la jurisprudence et la doctrine. Pourtant ces dernières sont des compléments essentiels du droit. La controverse subsiste sur la qualification de la jurisprudence et de la doctrine. Elles ont en commun la notion d’autorité. La jurisprudence peut-elle, alors être considérée comme une des sources du droit ? Voyons tout d’abord la reconnaissance de a jurisprudence comme source du droit (I) , puis dans un second temps les obstacles de la connaissance de la

puisse statuer sur l’illégalité soulevée, cette dernière doit faire l’objet d’un examen par les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation. La transmission de la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation fait l’objet de certaines conditions, notamment mises en exergue par l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 10 décembre 2009 qui dispose que la juridiction doit procéder à la transmission de la QPC si les trois conditions suivantes sont remplies : «  1°

L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré - Les juridictions des lander constituent les niveaux inférieurs des