Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

caractérise par une présence plus importante de femmes Si on s’intéresse à ce profil c’est que l’on veut savoir comment prévenir la délinquance d’affaire et quelles sont les sanctions adaptées C’est aussi pour comprendre l’infraction et l’élément intentionnel Le législateur a réagit, multiplication de textes §3: Grandes étapes du droit pénal des affaires Lorsque l’on cherche l’historique de ce droit pénal des affaires, c’est avec l’apparition des sociétés, au moment de la révolution industrielles

Un débat doctrinal s’est fait jour en mettant en cause l’existence même de la notion de responsabilité contractuelle[8]. La question posée est alors la suivante : la responsabilité contractuelle a-t-elle pour objet de réparer un dommage causé par une faute consistant dans l’inexécution d’un contrat, ou au contraire de fournir au créancier l’équivalent de la prestation promise ? Autrement dit, la preuve de la faute et celle du dommage sont-elles exigées, ou le constat de l’inexécution suffit-il 

Ainsi, lorsque le géré s’est opposé à l’affaire, il n’y a pas lieu à indemnisation (arrêt du 12 avril 1972 - 3e ch civ). Et outre l’absence d’indemnisation, lorsque le gérant s’occupe de l’affaire malgré l’interdiction du géré, il commet alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Mais la jurisprudence a atténué ce principe dans les cas où l’opposition du maitre de l’affaire était manifestement injustifiée ou illégitime. Ainsi, lorsque le refus est manifestement injustifié, le gérant

Cours de droit des assurances Mme. Wafaa FARES DAHBI Page 1 INTRODUCTION GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES Chapitre 1- Présentation du droit des assurances L’accroissement de l’humanité, l’évolution des techniques et échanges informatiques, le développement des activités économiques privées et publiques et l’ouverture du Maroc vers le monde extérieur ne pourraient que contribuer et favoriser à commettre un fait causant un dommage à autrui. Toute personne vivante dans une société

personne qui a fait apport à la société en vue de participer aux bénéfices et aux pertes et qui est animée de l’affectio societatis, c’est à dire de la volonté d’être en société avec d’autres. L’affectio societatis désigne « tout à la fois l'élément intentionnel du contrat de société, l'expression d'une obligation de collaboration à la conduite des affaires sociales - ou, pour le dire autrement, de soumission au principe majoritaire » (C. RUELLAN, La loi de la majorité dans les sociétés commerciales, thèse

pourtant possible de s'interroger sur la notion même de liberté, ne serait-elle pas le fait même d'avoir conscience de soi, d'être un être conscient et pensant ? Dès la première phrase Bergson nous présente sa thèse face au problème de savoir s'il existe ou non des preuves en faveur de l'affirmation de la liberté. Selon lui il en existe, et celle-ci est simple: « Notre conscience nous avertit que nous sommes des êtres libres »(cf: phrase n°1). La notion de conscience, qui vient du latin conscientia

conciliation 13 c) La transaction 13 4) La décision de justice et les éléments sur la preuve 14 a) Structures des décisions de justice 14 b) Eléments sur l'administration de la preuve 14 III. Le contrat : Notion et formation 15 1) La notion de contrat 15 a) Typologie des contrats 15 b) Fondements théoriques 16 2) La formation du contrat : conditions de validité 16 a) Capacité 16 b) Consentement 18 c) Objet 19 d) Cause 19

contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée

structure et de développement similaires. S’agissant précisément des accidents de la circulation, il importe de préciser que le système de responsabilité repose selon la législation marocaine sur la notion de la faute prouvée (article 77 (1) faute intentionnelle et 78 (2) R.C. consécutive à une faute) Dahir sur les obligations et contrats (3) – DOC et par les articles 432 (4) et 433 du Dahir du 28 novembre 1962 portant code pénal. --------------------------------------------------------------------------------------------------------

massive, M.-A. Frison-Roche et S. Bories, La jurisprudence massive, D. 1993, Chron. p. 287). Tous les ingrédients étaient réunis pour faire de cette décision un modèle du genre. Pour établir le comportement fautif du partenaire (sur les caractères de la faute assouplis par la jurisprudence, V. not. J. Ghestin, La formation du contrat, 3e éd., LGDJ, 1993, n° 330, p. 295), un élément temporel est, d'abord, relevé par les juges : les partenaires « en dépit de plusieurs relances recommandées, ont attendu le