Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

la responsabilité au sein de toute société humaine. Il faut partir de cette idée simple, dès lors que l’homme peut agir selon son libre arbitre il doit en assumer les conséquences. On trouve dans cette idée les 2 éléments qui forgent a la fois la notion mais également la fonction de la responsabilité: La liberté et la responsabilité sont en effet les 2 éléments d’un couple inséparable. La liberté reconnue a l’individu d’agir selon sa propre initiative exprime sa reconnaissance comme individu autonome

DROIT DES ASSURANCES Introduction Bibliographie : Le contrat d'assurance : dalloz Assurance : Barroux et Dessal Le droit des assurances : Chapuiza Assurance vie et assurance de personne : Aubert Précis dalloz. Il y a très peu de techniques juridique qui ont connu un développement aussi important en ces 300 dernières années. De ce point de vue le droit des assurances est une matière particulière car elle n'existait pas à Rome sauf à partir du XVII°s. Elle a peu d'antériorité historique

CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la responsabilité pécuniaire, en dehors de celle résultant de la passation ou de l’exécution d’un contrat, encourue par des personnes publiques du fait de leurs activités. Elle est principalement

s l2Droit des obligations Introduction 1) Notion d’obligation Obligation ≠ obligatoire. Il y a des obligations juridiques et naturelles (morales) qui ne sont pas toutes obligatoires. A) La notion d’obligation Définition générale : Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat

representation facilite le developpement de l'activité juridique, tout d'abord parce qu'une personne physique non presente peut faire un acte juridique ( conclure un contrat ) et d'autre part le fonctionnement des personnes morales est lié à cette notion. La representation peut etre legale ( exemple : parents ), la representation peut etre aussi d'origine judiciaire ( exemple : le juge peut autoriser un epoux à representer son conjoint lorsque ce dernier est hors d'etat de manifester sa volonté )

conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale). * Le quasi-délit : fait illicite mais non intentionnel (imprudence). La loi qui fait naître des obligations en dehors de toute volonté. Chapitre I : Le contrat Contrat : ‘‘convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs

s’est beaucoup fondé sur l’article 1134 al 3 et sur la notion de bonne foi. Les notions telles que l’équité ou la bonne foi sont des notions standard, floues dans lesquelles on peut faire rentrer beaucoup de choses et cela confère aux juges une vaste marge d’appréciation. Les juges ont découvert des obligations nouvelles qu’ils ont mis à la charge des parties. Dire qu’il y a un « forçage du contrat » dépend de l’analyse que l’on retient de la notion même de contrat. Si on considère que le contrat oblige

voie de modification du Règlement général de l’AMF. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a encadré la profession de conseiller en investissement financier, mais cette réglementation ne s’applique ni aux banques, ni aux intermédiaires en assurance, ni même aux entreprises d’investissements dans le cadre ou ils sont soumis à une réglementation spécifique au titre des opérations qu’ils réalisent. Par ailleurs, une institution bancaire qui fournit des services d’investissement rentre dans le

DUCAHIER DES CHARGES ET DES DOCUMENTS DU MARCHÉ ...................................... 13 1. LES NOTIONS SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DE L’ASSURANCE ET LEUR DECLINAISON DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS .........13 Question 1. Quels sont les risques soumis à l'assurance obligatoire ?.......................................................................13 Question 2. Qu’est-ce que « l’auto assurance »? Quelles précautions exige-t-elle ?..................................................14 Question 3

en réparation du préjudice personnel qu'il a subi en sa qualité de caution des emprunts souscrits par la société SAGG. AUX MOTIFS QUE s'agissant des règlements effectués en sa qualité de caution, Alain Ringot ne démontre pas quelle aurait été la faute commise par l'appelante de ce chef, soit lors de son engagement, soit plus tard ; d'une part, il n'est pas démontré que cette dernière l'ait contraint à se porter caution des engagements des sociétés qu'il dirigeait ; tout porte au contraire à croire