Non Discrimination

l'emploi des handicapés Loi du 23 Mars 2006 : relative à l'égalité salariale entre Homme et femme cette loi vise à lutter contre les discriminations direct ou indirect et prévoit une ouverture de négociation sur ce thème. Loi du 31 Mars 2006: sur l'égalité des chances cette loi apporte une reconnaissance législative à la technique du teste de discriminations directive communautaire du 5/07/2006 relative à la mise en œuvre de principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement de travail

salaire entre homme et femme Problématique : Comment luttons nous en France contre cette discrimination ? Plan : I. Introduction II. La situation en Europe III. Action de l’état 1. Loi en vigueur IV. Conclusion Recherche documentaire (ladepeche.fr) (satire.overblog.fr) (lewebpedagogique.fr) (humanite.fr) Introduction A l'origine, le principe d'égalité professionnelle ne visait que les discriminations en rapport avec le sexe et relatif, plus particulièrement, à la rémunération ainsi qu'il

moment chacun peut être confronté au racisme, quel que soit son sexe, sa couleur, sa religion . Le racisme, fondé sur la croyance que l'appartenance à un ou plusieurs groupes ethniques (ethnos) serait non acquise, mais héréditaire (théorie des races), correspond au sens strict à la discrimination entre ces groupes dans le but d'affirmer la supériorité d'un ou plusieurs de ces groupes par rapport à d'autres. Mais en amont de telles théories de la supériorité, le racisme consiste d'abord à prendre

contre les discriminations existait déjà depuis 1976. Ainsi, un règlement est venu amender cette loi en 2003. L’article premier définit les différents types de discriminations. Le but ici a été d’être assez précis dans la définition afin d’éviter des différences d’interprétation entre les états membres. En France, jusqu’en 2001, aucune différence n’est faite entre les discriminations directes et indirectes. Dans le rapport de la Commission Européenne, la définition de la discrimination directe s’inspire

d’ores et déjà totalement dépassé et apparaît presque comme un anachronisme. Le CV anonyme constitue à nos yeux un moyen malheureusement  insuffisant et peu adapté à la réalité du marché du recrutement. Au bout du compte on s’aperçoit que si discrimination il doit y avoir, elle arrive tôt ou tard, car, si ce n’est pas à la sélection du CV, c’est à l’entretien d’embauche. Ce dont il faut bien se rendre compte bien malheureusement, c’est qu’un responsable des ressources humaines qui a reçu des instructions

relatifs au secteur audiovisuel LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 Le respect de l’image de la femme dans les médias audiovisuels s’inscrit dans le cadre général du respect de la dignité de la personne humaine et de lutte contre toutes les formes de discriminations et de représentation de la diversité de la société française tels que définis aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986.Deux lois récentes sont venues compléter ce cadre général.La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des

Les normes juridiques 3- Les juridictions 1°) Les pays de l’Union Européenne * 27 pays composent l’Union Européenne : Principe d’égalité entre les pays Pas de discrimination Un traitement juste * Le territoire de l’Union Européenne constitue un marché unique : libre circulation des personnes et des biens. Un Visa Schengen refusé par un pays entraîne le refus pour tous les pays de l’Union Européenne. Les règles

abordée correspond aux thèmes : 2.3 : Les organismes à but non lucratif : produire des bien et des services sans rechercher un profit . DEFINITION DE LA NOTION : Un organisme ou une association est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité dont le but n'est pas leur enrichissement personnel ; c'est pourquoi on parle aussi d'association à but non lucratif, ou d'association sans but lucratif en Belgique (ou

: CADRE LEGISLATIF 2- La sélection sur des critères légitimes - loi 2001-1066 relative à la lutte contre les discriminations - cette loi fait suite à la directive européenne du 29/06/00 sur l'égalité de traitement dans le monde du travail - elle liste les critères de sélection prohibés par la loi LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF – MOTIFS DE DISCRIMINATION - âge  - sexe  - orientation sexuelle  -moeurs  - situation de famille  - origine  - appartenance vraie ou supposée

social → Plus d'informations 2. Renforcer la part des femmes aux postes de direction de la fonction publique et aux conseils d’administration des entreprises et favoriser leur promotion ➢ La loi du 12 mars 2012 relative à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique prévoit l’instauration progressive d’ici à 2018 d’un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires. Texte de référence ➢ La loi du 13 janvier 2011 établit que la part des femmes dans les conseils d’administration