Recrutement
1-
La conservation des données 2- La sélection sur des critères légitimes 3- Transparence et pertinence des méthodes utilisées
LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF
1-
La conservation des données
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tout fichier électronique comportant des données nominatives doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL - les candidats doivent être informés de l'archivage de leur CV, donner leur accord - les candidats disposent d'un droit d'accès aux données les concernant
LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF
2-
La sélection sur des critères légitimes
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loi 2001-1066 relative à la lutte contre les discriminations - cette loi fait suite à la directive européenne du 29/06/00 sur l'égalité de traitement dans le monde du travail - elle liste les critères de sélection prohibés par la loi
LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF – MOTIFS DE
DISCRIMINATION
- âge - sexe - orientation sexuelle -moeurs - situation de famille - origine - appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une nation
- convictions religieuses - activités politiques, syndicales ou mutualistes - etat de santé - apparence physique - handicap - patronyme
LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF
SELECTION discriminer au sens de distinguer entre 2 objets ou sujets à partir de traits distinctifs En recrutement, sélectionner en fonction de critères objectifs et légitimes
DISCRIMINATION Directe :Traiter de manière défavorable une personne par rapport à une autre dans une situation comparable et pour un motif prohibé Indirecte : apparemment neutre, la pratique conduit à désavantager un groupe de personne
LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF
Protection des témoins : aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires pour avoir témoigné d'agissements discriminatoires ou les avoir relatés
La charge de la preuve au civil est