Stipulation pour autrui

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Pour info
En droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée le promettant l'engagement qu'elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d'un tiers appelé le bénéficiaire. Ce dernier n'a pas besoin d'exprimer son consentement pour devenir créancier du promettant.
C'est l'article 1121 du Code civil qui prévoit la stipulation pour autrui.
Selon la Cour de cassation, la stipulation pour autrui peut mettre à la charge du bénéficiaire une obligation si celui-ci exprime son consentement. Dès lors, il devient donc partie au contrat et l'effet relatif reprend son droit.
Cadre législatif français
Les rapports stipulant/promettant/bénéficiaire * entre le stipulant et le promettant : ils sont liés par le contrat de stipulation ainsi le stipulant peut agir contre le promettant pour le contraindre à l'exécution de son action. * entre le promettant et le bénéficiaire : le bénéficiaire a un droit direct de créance contre le promettant. * entre le bénéficiaire et le stipulant : le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. Le stipulant peut également changer le nom du bénéficiaire à tout moment tant que ce dernier n'a pas encore exprimé son consentement.
Des exemples de stipulations pour autrui la police d'assurance réglementée à l'article L171-4 du Code des assurances. la clause de non concurrence au profit de tiers dans les contrats de distribution [1]
Un exemple de stipulation de contrats pour autrui : la clause d'approvisionnement exclusif au profit de

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Anglais tourisem
750 mots | 3 pages

A – 1) Tourism is an important source of income for developing countries for developing countries, especially since the price of commodities they produced, such as tea or coffee, collapsed. In countries like Kenya, tourism employs over 500,000 people. Tourism, therefore, allows people in these countries to afford a better life, which contributes to the development of the country, and if the population becomes prosperous, the economy do the same. Indeed this income help ensure the growth of other sectors. 2) From a cultural and social point of view, backpackers brought a real glabal community.….

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Test diagnostic
373 mots | 2 pages

1) Une compagnie ne peut pas signer un contrat parce que ce n’est pas une « personne ». Pour agir elle doit etre représentée par une personne physique qui sera mandatée par cette personne 2) Une compagnie ne peut pas posséder d’immeuble, seuls les actionnaires de la compagnie peuvent en acheter un. Faux Une personne morale est une personne art 2 toute personne a droit a un patrimoine. 3)….

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Cassatio arrêt Poussin
964 mots | 4 pages

Le quotidien nous force à rencontrer de nombreux contrats sans libertés, sans autonomie de la volonté, comme une assurance, un contrat EDF. Les pratiques contractuelles amènent donc de nombreuses exceptions. Cette offre et cette acceptation apparaissent après une période plus ou moins longue, les pourparlers. Il n’y a pas besoin en droit des contrats d’avoir une acceptation sur l’ensemble des clauses. Les pourparlers sont la période pendant laquelle 2 ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de négocier la conclusion d’un futur contrat.….

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Commentaire d’arrêt, 3ème civ. ccass, 7 janvier 2007
1360 mots | 6 pages

Longtemps a été enseigné que, sauf obligation légale précise, nul n’était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société libérale composée d’hommes libres et responsables, la règle est le devoir de s’informer soi-même. C’est ce que met en évidence l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2007. Un homme, M.Y, consent à un marchand de bien, M.X, une promesse de vente sur sa maison. Ce dernier l’assigne en justice en vue d’obtenir l‘exécution forcée de la vente étant donné qu’il….

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Le regime de staline
302 mots | 2 pages

« En 1924, Lénine, un communiste, meurt, c’est donc Staline, ancien secrétaire général du Parti Communiste (PC), qui va lui succéder. Staline veut transformer son pays qui vit principalement de l’agriculture en un pays industriel. Pour cela, l’Etat va mettre en place un plan quinquennal (plan qui durera 5 ans).….

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2008090112127 20030313
1179 mots | 5 pages

3 Contraintes antinomiques • • • • Une provision ne doit générer ni profit ni perte : elles doivent être nécessaires et suffisantes Principe de prudence (Article R 331-1 du Code des Assurances) : « Les provisions [doivent être] suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats » Fiscalité : les provisions doivent être nécessaires Une provision surévaluée fait baisser le résultat et par conséquent, baisser l’impôt sur les bénéfices 4 Pour quelles raisons faire des provisions ? • • • • • • • • • L’engagement est de nature viagère Le risque politique et le risque réglementaire L’âge est le facteur le plus discriminant du risque En cas d’interprétation « sévère » de l’article 4….

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Gestation pour autruis
2258 mots | 10 pages

Arguments pour. 1. Accepter un acte de générosité. « Donner » son corps le temps d’une grossesse pour qu’un couple puisse accueillir son propre enfant est un acte altruiste de haut niveau. C’était la motivation essentielle des mères porteuses françaises à la fin des années 80.….

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La Gestation pour autrui
761 mots | 4 pages

Les embryons sont conçus avec les spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse. La Gestation pour autrui, est donc une méthode d'assistance médicale à la procréation qui reste pratiquée en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. (Le couple intentionnel et la mère porteuse sont reçus en consultation par le gynécologue. Puis , reçus en entretien par un psychiatre ou par un psychologue.….

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Droit privé
1868 mots | 8 pages

Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

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Gestation pour autrui
1010 mots | 5 pages

La Gestation Pour Autrui I) Qu’est ce que la GPA ? La gestation pour autrui est une méthode de procréation qui se pratique généralement en cas d’infertilité féminine. La première mention de la GPA remonte à l’Antiquité Romaine, c’est une pratique ancestrale et naturelle. Elle est définie comme le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple qui en a assuré le progrès et la conception et à qui il sera remis après sa naissance.….

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Gestation pr autrui
262 mots | 2 pages

CEM EXPOSE LA GESTATION POUR AUTRUI ( GPA) Une pratique prohibée par le législative et le jurisprudentiel Définition: absence ou déformation de l’utérus , alors on prend une gamète et un ovocyte pour une fécondation in vitro, spermatozoïde et ovocyte pour un transfert. Interdit depuis le dernier testament. La Cour de cassation a interdit la GPA dans un arrêt du 30 mars 1991 de l’assemblée plénière qui a condamné cette pratique au travers de l’article 16-7 du Code civil « toute convention est nulle portant sur la gestation pour le compte d’autrui » Arrêt du 17 décembre 2008 affaire sur la gestation d’une française aux États-Unis en Californie l’enfant est l’objet d’un contrat , non patrimonialité du corps humain CNE Ethique Alma Mater Avant 1994 loi 3 lois de bioéthique ne devait durer que 5 an.….

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Gestation pour autrui
806 mots | 4 pages

Elle est souvent amalgamée sous le vocable de "mères porteuses" à la procréation pour autrui où la femme qui porte l'enfant est aussi l'hôte de la fécondation avec ses propres ovules. Même si 74 sénateurs de tous bords ont déposé en janvier 2010 une proposition de loi "pour légaliser et encadrer la GPA" après un long travail de réflexion, c'est le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui va prochainement se prononcer.….

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Cas pratique: ereure et annulation du contrat de vente
1309 mots | 6 pages

La question est de savoir sur quels fondements Janette peut agir pour récupérer son vase. Il s’agit donc de se demander s’il y a vice du consentement en l’espèce (I) et si elle peut obtenir la nullité du contrat sur ce fondement (II). I. Peut-on qualifier cela de vice de consentement : Parmi les trois vices du consentement qu’il paraît intéressant d’aborder tour à tour (A), il semblerait que Janette puisse invoquer l’erreur.….

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Getation pour autrui
843 mots | 4 pages

Mères porteuses ( Gestation pour autrui) Arguments défavorables: Définition du terme de la mère porteuse dans le dictionnaire juridique .(le Dictionnaire juridique de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991): . « Femme qui s'engage par contrat à concevoir et porter un enfant en vue de l'abandonner à sa naissance ». C'est un bouleversement de la vision de la Maternité et du Statut du corps de la Femme et de la dignité de l’Enfant. Cela suppose un contrat qui n’est pas admissible.….

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les villes en France
546 mots | 3 pages

Chapitre 2 les villes de France Depuis 2007, plus de la moitié de la population vit en ville. Ville : Espace constituant un pôle ou se concentrant population, activités et fonctions de commandement. Fonctionnement en réseaux, elle domine un territoire multi scalaire et correspondent donc aux espaces les plus dynamiques. Aujourd’hui elles connaissent toutes un phénomène de métropolisation.….

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