Non Bis In Idem

quelques temps l’Etat régresse au niveau de son investissement dans le sociale mais reste toujours aussi actif. En constante évolution car le droit administratif n’a cessé d’évoluer au niveau des droits mais aussi de son fonctionnement. C’est un droit non codifié : le droit administratif est avant tout jurisprudentiel et doctrinal. Il y a quand même des coordinations législatives ou réglementaires et ces derniers sont rédigés à l’initiative des corps d’édition. Il repose aussi sur des principes qui se

l’Etat doit garantir aux entreprises. La plupart des Etats européens n’ont pas le même système que les USA. Aux USA, la concurrence est une liberté à garantir aux entreprises. En Europe, la concurrence est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne est très

Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire. Deuxième Partie- Les droits

s’appliquer : * pcpe de personnalité active si c’est un qui commet l’inf° à l’étranger : si le Français a déjà été jugé, et en cas de cond° s’il a prescrit ou purgé sa peine, on ne peut plus le juger en Fr, par le respect du pcpe non bis in idem (cas d’exclusion de comp) et idem si c’est un étranger qui a commis un crime c/ un Fr. Si c’est un crime on peut tjs le juger en Fr, si c’est un délit on peut le juger si également incriminer à l’étranger, si c’est une contravention peut pas être jugé en Fr. Et

................................................. 13 Document 9........................................................................................................................................................................ 14 Document 9 bis ................................................................................................................................................................ 15 Document 10 .......................................................................

que l’Etat doit garantir aux entreprises.   La plupart des Etats européens n’ont pas le même système que les USA. Aux USA, la concurrence est une liberté à garantir aux entreprises. En Europe, la concurrence est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne  est très proche

interne permet d’identifier les défaillances au niveau de l’organisation et au niveau du système d’exécution des activités de l’entreprise, afin de prendre la décision adéquate et si la situation nécessite une réorganisation de certaines fonctions ou non. Maitrise de la mission confiée à chaque responsable : l’objectif majeur du contrôle interne est d’améliorer la maîtrise des activités de l’entreprise, ainsi, le contrôle interne institue dans l’établissement une culture d’autocontrôle c.à.d. que

Accessible à tous les bacheliers, largement ouverte aux échanges, parfois dès la deuxième année, lieu d’un brassage grandissant des cultures juridiques avec, notamment, le succès des programmes Erasmus, la licence en droit rassemble aujourd’hui non seulement des étudiants de tous niveaux et de toutes cultures mais encore de diverses nationalités. Ces changements, signes de vitalité et de richesse, appellent de la part des enseignants un regain d’attention aux difficultés que soulève l’obtention

intervenir sans tromperie, ce qui implique généralement une dissimulation ; la fraude est par conséquent, un acte prémédité, et ne résulte pas d’une erreur ou d’une omission. Une fraude peut, bien entendu, trouver son origine dans une erreur innocente et non identifiée, exploitée ultérieurement par un fraudeur. La fraude ne constitue nullement un phénomène nouveau. Apparue sans doute avec les premiers hommes, elle a prospéré avec eux, mettant à profit l’essor des sciences et techniques et surtout l’imagination

proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui) sont conformes à la liberté religieuse garantie par l’art. 9 de la Conv° qui autorise des limitations à cette liberté fondée notamment sur des considérations