Non Bis In Idem

la réinsertion des délinquant. On trouve ici la distinction entre la fonction répressive de la sanction pénale et sa fonction préventive. Ces mesures de sureté, nous les devons à l’influence de la criminologie, en effet, ici l’idée est de faire non pas de la prévention collective mais de la prévention individuelle pour détourner le délinquant de la récidive. Dès lors, on s’intéresse d’avantage à l’état dangereux du délinquant qu’à l’acte qu’il a commis (exemple : traitement médical, confiscation

techniques civilistes demeurent importantes en droit du travail notamment dans l'application jurisprudentielle. Selon les époques la position de la chambre sociale de la Cour de cassation est plus ou moins empruntes de techniques civilistes (cf clause de non concurrence). Dans d'autres pays le droit social est né du droit public. En Espagne, le droit du travail est né dans le droit public. L'emprunt aux techniques civiles n'est pas « naturel ». 1) Le domaine d'application du droit du travail :

dans l'article B qui précise que " les objectifs de l'Union sont atteints (...) dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 3 B du Traité instituant la Communauté européenne ". Dans le cas de la Communauté européenne, non seulement l'article 3B du Traité applique de manière générale le principe de subsidiarité aux interventions de la Communauté, sous réserve des compétences exclusives de celle-ci, mais les articles précisant les compétences de la Communauté sont rédigés

sanction, sauf exception. Ce contrôle judiciaire étendu renforce l’ensemble de l’édifice. Il a été observé que « les dispositions légales n'auraient aucune signification s'il était possible au chef d'entreprise d'imaginer n'importe quelle sanction, même non prévue au règlement intérieur » (B. SOINNE, Le contenu du pouvoir normatif de l'employeur, Dr. soc. 1983.509 ; dans le même sens, V. J. PÉLISSIER, A. SUPIOT et A. JEAMMAUD, Droit du travail, 22e éd., 2004, Précis Dalloz, no 879 ; J. RIVERO et J. SAVATIER

Carrière (IFC) . ramme de l’Institut de la Format cadre du prog nt de souligner e de la démocratie. Il est importa Le présent carnet aborde le thèm – s’adresse bien aux x autres carnets de la collection que cet ouvrage – comme les deu enseignants, et non aux élèves. Plus d’informations sur le site de l’IFC www.ifc.cfwb.be. rmations sont ont déjà des acquis et certaines info tant que citoyens, les enseignants En mobiliser sa classe il n’est pas forcément évident de aisément accessibles. Néanmoins

infractions dépénalisées retrouvent une nvelle existence. Ex: mendier avc un enfant devient une infraction. Le droit pénal appartient à la branche du droit pc ds la mesure où il oppose non pas deux parties privées mais l’Etat à un ou plusieurs particuliers. Il est de la compétence des juridictions judiciaires et non administratives. Il met tjrs en jeu des prérogatives régaliennes. C’est le droit de la peine qui prend ou ne prend pas en compte les interdits d’un adversaire privé. La victime n’intervient

ford pinto a été lancé et des accidents ont lieus. 2 études ont été retrouvés: réparation de la chaine de fabrication pour enlever le vice et 2nd étude cout en vie humaine: le cout des réparations étaient plus cher donc l'entreprise a pris le risque. Idem en france pour le sang contaminé cela coutait trop cher donc il a été vendu= décisions criminelles. -Pour la criminalité d'affaires: 2 traits: =ignorance. Il existe le chiffre noir de la criminalité d'affaire et le chiffre gris qui est connu mais toléré

3. Quelques chiffres La RATP emploie 44 352 personnes (en 2003) et exploite l'un des plus important réseau multimodal (plusieurs mode) intégré dans le monde, avec quatre réseaux : bus, métro, RER et tramway, dont : - 16 lignes de métro (dont 2 bis), - 2 lignes de RER, - 322 lignes de bus, - 2 lignes de tramway, 1 funiculaire. Elle gère près de 11 millions de voyages/jour sur son réseau, soit un trafic de l'ordre de 2,7 milliards de voyages par an (en 2004) - Chiffre d'affaires commerciales

revenu Impôt sur les sociétés Ministère des affaires générales du Gouvernement Marocains résidents à l'étranger Ministère du commerce, de l’industrie et de l’artisanat. Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail Organisation non gouvernementale Organisme de placement en capital des valeurs mobilières Programme d’ajustement structurel Pays en développement Public Enterprise Reform Loan Produit intérieur brut Petite et moyenne entreprise Salaire minimum interprofessionnel garanti

la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions va pouvoir déroger à la norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés. On appelle ça l’ordre public social ou le principe de faveur ou la dérogation in melius (en mieux). Chapitre 1 : L’inventaire des sources en Droit du travail : Section 1 : Les sources imposées : Elles sont de plusieurs ordres, supranationale et nationale. A – Les sources supranationales : ⇨ Plusieurs