Non Bis In Idem

Paragraphe 1 – L’objet du droit pénal On peut définir le droit pénal comme la réaction sociale au phénomène criminel, (délinquance et criminalité). Le droit pénal partage un champ d’étude avec d’autres disciplines juridiques ou non. I – Droit pénal et discipline non juridique En effet le droit pénal entretient des rapports étroits à la fois avec la morale et la politique mais bien évidemment il ne se confond ni avec l’une ni avec l’autre. A - 1ère comparaison : Droit pénal et morale

l'interprétation par analogie cad l'application de la loi pénale à un cas qu'elle ne prévoit pas en raison des similitudes que présente ce cas avec l'acte incriminé par la loi pénale. L'interprétation par analogie conduit à sanctionner un comportement non sanctionné par une loi et contraire à l'interprétation stricte de la loi pénale et au principe de légalité. L'interprétation stricte prohibe l'interprétation par analogie. B/ Légalité de la sanction Le principe de légalité concerne également

par ses parents, tout au long de sa vie", indique mercredi 21 juin la Cour dans un communiqué. La loi Kouchner du 4 mars 2002 stipule que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" et limite l'indemnisation d'un handicap non détecté lors d'un examen prénatal au seul préjudice moral des parents. Indemniser Nicolas Perruche Elle a mis fin aux conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 qui avait suscité une vive émotion et des menaces de grève dans

remonte jusqu’à l’exécutif. L’Assemblée Fédérale exerce même la haute surveillance. Mais il n’y a pas de surveillance de l’AF sur le TF car on préconise la séparation des pouvoirs. indépendance relative : agents de l’Etat régis par le droit privé et non le droit public. Quand même indépendants pour certaines choses (indépendance relative). Cela se manifeste par : la liberté de prendre des initiatives (soi-même) : par exemple, l’administration ne va pas attendre qu’on le lui demande pour réparer une

organise les pouvoirs ( Bill of Right ). il pose un droit fondamental, le droit des citoyens d’être garantie par leurs droits des personnes, de leurs domicile,leurs papiers, leurs effets contre les perquisition, les saisis contre les perquisitions non-motivées, les saisis contre les perquisitions ne sont pas violés. C'est un texte qui protège certaines libertés de la personne. Rien ne parle du droit de se taire. La cour suprême des États-Unis dans un arrêt Miranda a interprétée un amendement et a

plutôt que la vie, le juge administratif ayant adopté une position garante de l’obligation de bienveillance du médecin (II).I] Le référé-liberté : l’ultime recours du patient face au « pouvoir médical » « La maladie est une entrave pour le corps mais non pour la volonté » (Epitecte, Manuel, I) L’exigence du consentement du patient permet à celui-ci, dans une perspective de droit public, l’exercice d’une liberté fondamentale (B). Tout acte médical réalisé sans l’adhésion franche et sans détour du

interdite en temps de paix et en temps de guerre depuis 2002 * protocole 7 : égalité entre époux, le droit à un double degré de juridiction en matière pénal et l’interdiction des expulsions collectives des étrangers. * protocole 12 : afrme un PG de non discrimination. La France ne l’a pas ratifé et n’est entré en vigueur que dans 17 Etats. - ceux qui concernent le fonctionnement de la Cr EDH : protocoles 2, 3, 5, 8, 9, 11. Depuis 1998, c’est le protocole 11 qui a réorganisé les choses. Le protocole

demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de toute personne sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. Article 7 La liberté de croyance, de non-croyance, de conscience, d'opinion religieuse, philosophique, d'exercice de culte, la liberté de réunion, la pratique libre de la coutume ainsi que la liberté de cortège et de manifestation sont garanties par la présente Constitution, sous réserve du

(art. L 1231-4), mais elles ne sont pas en pratique dénuées d'effet psychologique ! I- 1 -licenciement pour motif disciplinaire Les différents types de fautes en fonction de leur gravité Jp: Ayant relevé non seulement que l'ancienneté des salariés n'était pas constitutive d'une circonstance atténuante mais qu'elle était précisément de nature à leur conférer une conscience accrue du danger lié à l'introduction et la consommation d'alcool à raison des machines

d'administration bureaucratique est, en quelque sorte, le stade ultime du capitalisme, reposant sur une légitimité de type légal-rationnel : les individus se positionnent dans la société et dans ses organisations non en fonction de quelconques ascendances mais en fonction de l'acquisition ou non de statuts (acquisitions s'effectuant essentiellement par voie de concours). Le système bureaucratique repose sur une définition de règles abstraites, impersonnelles et appliquées aux fonctions officielles