Non Bis In Idem

notion et la fonction conciliatrice entre divers objectifs qu'elle recouvre. Il propose la définition suivante : « La régulation est une fonction de la puissance publique qui tend à établir un compromis entre des objectifs et des valeurs économiques et non économiques, pouvant être antinomiques, dans le cadre d'un marché concurrentiel. La régulation impose ce compromis aux opérateurs sur le marché par des moyens juridiques. En d'autres termes, il s'agit de la fonction de la puissance publique visant à

théorie de subjectivisme : c’est la perception de chacun qui fait que le monde existe : c’est le nominalisme (les choses n’existent que par le nom que l’on lui donne). Guillaume d’Okham créé le nominalisme car déclare que seuls les individus existent et non les idéers, différemment de Saint Thomas d’Aquin. Ainsi, nous n’aurions pas pu avoir les idées du contrat social sans subjectivisme : la société existe parce que tout le monde y participe. C’est dans le lien social que, selon HOBBES, LOCKE ou encore

prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc. 17 déc. 2004 (Revirement de jurisprudence, application) B. De quelques autres clauses Doc. 7 : Cass. Soc. 16 sept. 2009 (clause

types de fonctions. Justification d'un régime spécial en faveur des droits fondamentaux cela peut être celui de réserver une procédure spécifique: cas du référé-liberté, uniquement pour les libertés fondamentales, idem concernant l'effet cliquet: droits fondamentaux constitutionnels, idem concernant la fonction de justifier une priorité de mise en œuvre (cas de la fonction jouée dans la loi de 2002 sur le droit à la santé) justification d'un établissement d'une priorité donnée aux droits fondamentaux

essentiel. Cela revient a s’interroger sur l’acte en tant que crime et pas le criminel. La criminalité est ensuite une fait humain, acte commis par une personne avec des mobiles, une histoire personnel, un passé, la on s’interroge sur la personne et non sur l’acte. Les deux disciplines n’abordent pas le phénomène sous le même angle. Le droit pénal aborde la criminalité sous un ordre strictement juridique. Es-ce que les conditions de la responsabilité sont réunies. Les sciences criminelles essayent

à caractère préventif. La mesure de sûreté revêt plusieurs buts. Contrairement à la peine, la mesure de sûreté est donc préventive. De plus, elle n’est ni afflictive ni infamante contrairement à ce que l’on a dit à propos de la peine. Elle repose non pas sur la notion de culpabilité mais sur la notion d’état dangereux. Elle constitue cependant, de même que la peine, une sanction puisqu’elle vise à protéger la société contre une action nuisible. ! Le droit pénal applicable jusqu’à l’entrée en

travail . Le droit du travail postule l’inégalité fondamentale entre l’employeur et le salarié parce que l’on considère que le salarié (prolétaire) est contraint d’offrir sa force de travail pour subsister. Le droit du travail vise à encadrer et non pas corriger les pouvoirs de l’employeur dans un contexte où généralement le salarié n’a pas pu négocier les termes du contrat de travail. Les grandes dates : 1936 : - front populaire : les congés payés - le délégué syndical

jurisprudence C’est l’ensemble des décisions de justice ; ex : la clause de non concurrence n’apparaît pas dans le Code du Travail, donc le juge a déterminé des clauses (limitées dans le temps et l’espace). Tel est le cas particulièrement de la chambre sociale de la cour de cassation ; qui à poser des principes généraux d’une grande importance comme : la préservation du salaire minimum, l’application stricte du principe de non discrimination, le repos des femmes enceintes ou l’interdiction des sanctions

du Bloc de constitutionnalité. Le CC l’a affirmé très clairement dans une décision des 19 et 20 janvier 1981. Avant, le citoyen devant le juge pénal ne pouvait soulever le principe d’inconstitutionnalité, de même que le juge pénal (il ne peut pas non plus). Révolution récente : l’affirmation de la valeur d’inconstitutionnalité prend une dimension nouvelle depuis le 23 juillet 2008. Cette loi a inséré l’art 61-1 qui permet «  A tous justiciable, devant toutes juridiction, de soulever l’inconstitutionnalité

table des sigles utilisés, si le texte en contient de nombreux, en y incluant éventuellement quelques précisions, commentaires et renvois à des définitions normalisées ou non ; – la table des abréviations de circonstance utilisées, s’il y a lieu ; – la table des termes de métier utilisés et de leur définition, normalisée ou non ; – le texte principal *, dans ses diverses subdivisions ; – la postface éventuelle, si les auteurs veulent communiquer au lecteur une réflexion ou un complément d’informations