Non Bis In Idem

d’identification des risques n’a guère d’importance. L’essentiel est que les dirigeants tiennent compte attentivement des facteurs qui peuvent contribuer à l’apparition d’un risque, voire son aggravation. Les facteurs à prendre en compte sont notamment : la non-réalisation des objectifs par le passé ; la compétence du personnel, les changements au niveau de la concurrence, de la réglementation, du personnel ou autres, ayant un impact sur l’entreprise ; la dispersion géographique des activités, internationale

historique ¸ Les problemes de droit penal general poses par l’ancienne theorie de la ` ´ ´ ´ ´ ´ responsabilite penale des personnes morales ´ ´ Les remedes legaux apportes avant 1999 et maintenus apres 1999, pour ` ´ ´ ` reduire l’incidence de la non-responsabilite penale des personnes ´ ´ ´ morales: responsabilite civile des amendes, amendes administratives et ´ transactions administratives La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilite penale des personnes ´ ´ morales: les raisons et les etapes

décisions qu’ils prennent réalisent la fusion des volontés étatiques qui sont imputées à l’organisation et non pas aux états membres. Les organisations européennes, comme toutes organisations internationales élaborent chacune pour soi leur propre droit interne : c’est le droit institutionnel de l’organisation. Ce droit est un droit autonome, qui est rattaché au droit international et non pas au droit interne des États membres. Ainsi chaque organisation européenne comme toute organisation internationale

soignée est essentielle autant à la présentation du travail qu’à la clarté et à la compréhension du texte. La sobriété et l’uniformité sont de rigueur. 1.2. La mise en pages 1.2.1. Le papier et l’impression Le texte est imprimé sur des feuilles blanches, non lignées, de dimension uniforme : 22 x 28 cm. Le texte peut être imprimé recto verso ou recto seulement. Le texte peut être manuscrit mais d’une écriture lisible. Les feuilles doivent être agrafées dans le coin supérieur gauche. 1.2.2. Les caractères

civile au procès pénal est donc tout à fait légitime, à condition que cette partie civile ne devienne pas prépondérante par rapport au Ministère public dans la mesure où le procès pénal vise avant tout la répression au nom de l’intérêt général, et non pas la satisfaction d’intérêts particuliers. D’autre part, il y a les intérêts de l’auteur d’une infraction qui, bien qu’ayant commis une infraction, ne doit pas être poursuivi et jugé sans pouvoir se défendre, et sans bénéficier de garanties propres

« présumés innocent » JUSQU’AU JUGEMENT ! - Aux Assises : « accusé de » et non coupable. Assises = condamnation OU acquittement. - AVANT AUDIENCE : Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas. Enquête préliminaire + instruction (réalisée par magistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un nouveau magistrat est chargé de suivre

de casques, et il dit quand même aux salariés d’y aller) En revanche, si le salarié commet une faute avec l’intention de la commettre, peut-on retenir la responsabilité du chef d’entreprise, par présomption, dans ce cas? Mme Sordino considère que non. §2 : La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef d’entreprise A. L’engagement de principe de la responsabilité pénale du chef d’entreprise Dans le cadre d’une infraction pénale par imprudence, la responsabilité du chef d’entreprise

> entrepreneur qui a mal construit une maison (sera amené à payer des dommages et intérêts). Ex. : affaire des 2 mineurs qui ont mis le feu à un bâtiment à Uccle et qui a entraîné la mort de 2 enfants. Les mineurs sont non responsables d’un point de vue pénal mais leurs parents sont entièrement responsables civilement. Le droit pénal ne peut jamais que toucher la personne responsable de la faute. La responsabilité pénale est personnelle, tandis qu’on peut en droit

analyser les faits/comportements/actes qui dès lors qu’ils sont commis, constituent une infraction. Les faits/actes/comportements sont souvent dits « actes positifs » (= action), mais certaines infractions sont constituées par l’inaction, par exemple la non assistance à personne en danger, le délaissement d’une personne vulnérable (= attitude passive). C’est aussi le fait d’analyser les mécanismes de la responsabilité pénale en voyant celui qui est l’auteur ou le complice d’une infraction. Existe aussi

— ; elles ne souffrent ni dérogation ni discussion. Mais la complexité du code typographique français réside notamment dans l’existence d’exceptions aux règles, voire d’exceptions aux exceptions. Les usages quant à eux constituent des solutions non normatives, adoptées par les profes- sionnels, solutions qui, sur une même question, peuvent varier voire s’opposer, et sont sujettes à discussion. Ces règles et usages s’appliquent à des solutions formelles apportées à des problèmes textuels. Elles