Non Bis In Idem

place d'un côté l'État et de l'autre le coupable. Ceci est matérialisé dans le procès et donc la victime est écartée. Si la victime reçoit un dédommagement, c'est de la part de l'État. Il n'y a pas de compensation pénale. C'est une sanction sociale et non une sanction qui est donné par l'accusé à la victime. La victime reçoit cependant une compensation financière parce que lorsque la responsabilité pénale est engagée, la responsabilité civile est aussi engagée. Il y a donc une compensation en dommage

Professeur Photini Pazartzis Tribunaux pénaux internationalisés : une nouvelle approche de la justice pénale (inter)nationale ? In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 641-661. Citer ce document / Cite this document : Pazartzis Photini. Tribunaux pénaux internationalisés : une nouvelle approche de la justice pénale (inter)nationale ?. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 641-661. doi : 10.3406/afdi.2003.3770 http://www.persee.fr/web/re

conseillers. Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République qui le choisit « parmi les personnalités connues pour leurs compétences en matière juridique ou administrative ». Son mandat est d'une durée de six ans non renouvelable. Il prête serment devant le Président de la République(2). En ce qui concerne les anciens présidents de la République, la Constitution, en son article 89, fait d'eux des membres de droit du Conseil constitutionnel, « sauf renonciation

des Etats membres sur l’extradition avec une volonté de rendre plus effective la protection des droits fondamentaux des individus (A). Cet objectif a été réalisé par la codification qui a permis de reconnaître une efficacité certaine aux motifs de non-exécution du mandat d’arrêt européen (B). A. Une volonté de rendre plus effective la protection des droits fondamentaux des individus Traditionnellement, l’extradition fait l’objet d’une procédure complexe comprenant tout à la fois l’intervention

(CEL n° 352 du 7 août 1970, Yacoub c/ Etat, Rec. Chidiac 1970, p. 159). Les sources de la légalité, nombreuses et variées, ont fait l’objet de plusieurs classifications. L’une d’elles distingue les sources écrites et les sources non écrites de la légalité. La source non écrite la plus importante est aujourd’hui constituée par les principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées

___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ Diapositive 10 Le rôle de l’inspecteur du travail L’inspecteur du travail peut exiger l’ajout, le retrait ou la modification des dispositions non conformes. © Isabelle Lorrain 10 ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________

terrorisme en matière d’entraide judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conventions multilatérales relatives à l’entraide judicaire et à l’extradition (liste non exhaustive) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Modèle de déclaration pour coopérer en matière d’extradition . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

crédit hypothécaire Américain d’où est partie la crise, il apparaissait à beaucoup peu probable que son effondrement puisse constituer une menace sérieuse pour le système financier et encore moins pour l’économie réelle. D’autre part, le dynamisme non encore démenti des Economies Emergentes à cette époque, entretenait l’idée d’un découplage de ces dernières qui serait salutaire et permettrait d’enrayer le risque d’une récession mondiale. La suite des événements va tour à tour invalider ces hypothèses

d’administration. Les conventions de l’OIT ne sont obligatoires que si elles sont été ratifiées par les Etats. L’OIT affirme que 8 des conventions internationales sont impératifs pour tous les Etats par défaut. La limite à ces conventions est que les sanctions de non respects sont symboliques en vers les Etats, car elle ne dispose pas de pouvoir coercitif. Ces conventions internationales disposent d’une applicabilité directe. 2) le droit de l’UE. Le droit de l’UE na à l’origine rien de social, lors du

Dalloz, Paris, 1995, 5e éd., p. 345 ; - Didier LINOTTE, « Principes d’égalité, de liberté, de commerce et de l’industrie et droit de la concurrence », in Jean-Marie RAINAUD et René CRISTINI (sous la direction de), « Droit public de la concurrence », Economica, Paris, 1987, p. 9-20 ; - Bernard ASSO, « Inégalité compensatrice et droit de la concurrence », in Jean-Marie RAINAUD et René CRISTINI (sous la direction de), « Droit public de la concurrence », op. cit., p. 21-47. 6 Pour cette définition, voir notamment