Non Bis In Idem

PREMIERE PARTIE NOTIONS GENERALES (p. 1 71) Liberts Destins garantir un comportement humain Nappartiennent pas aux collectivits publiques (dimension sociale) lEtat est destinataire et non titulaire des liberts. Le propre des liberts est de pouvoir tre restreintes (seuls droits fondas pouvoir ltre). Elles sont garanties pour tre mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de lEtat de droit ( comportement de lEtat, garanties organisationnelles Peuvent

1) Quels sont les articles du Traité de Rome qui concernent la fiscalité européenne ? Donnez-en une brève explication pour chaque article. Article 95 : La non-discrimination et interdiction du protectionnisme fiscal : Les impositions faites par un Etat membre, sur des produits d’autres Etats Membres, ne peuvent être supérieures aux impositions faites sur les produits nationaux similaires. Ça permet de garantir la concurrence normale et la libre circulation des biens dans le marché commun. C’est

mesures que l’Etat prend pour sanctionner une infraction et prévenir cette même infraction (pour éviter qu’elle ne se reproduise). Enfin, quatrièmement, ils analysent les prisons et le système pénitentiaire en général (ex : ils discutent du bien fait ou non du bracelet électronique). Notamment grâce à la criminologie, il y a l’introduction des peines de travail. 2) Le droit criminel : ce terme est surtout utilisé en France, mais très peu en Belgique. Nous aurons plutôt tendance à utiliser droit pénal.

approfondi Les rapports entre le CE et l’UE  13/11/07 Un certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son évolution jurisprudentielle

L’organe qui va sanctionner, dans la procédure disciplinaire, n’est pas un ordre de juridiction. Il se peut très bien qu’un avocat commette une faute, qui est à la fois pénale et disciplinaire -> donc 2 poursuites différentes Pose le problème du non bis in idem. Section 2 : Les principes du procès pénal Paragraphe 1 : Unité des juridictions civiles et pénales Se manifeste de plusieurs manières :unité de juridiction : l’ensemble des tribunaux répressifs font partie de l’ordre judiciaire, comme les tribunaux

1960-64, les tâtonnements du plan 1965-67 et la prise de conscience de la régionalisation avec le plan 1968-72. 4- B.O N° 737 du 7 Décembre 1926, p2303 5- B.O N° 1196 du 11 Octobre 1935, p 1182 6- B.O N° 1211 du 10 Janvier 1936. 7- B.O N° 1456 bis du 23 Septembre 1940, p911. 8- A.Sedjari : les structures administratives territoriales et le développement local au Maroc. 1- Le plan quinquennal 1960-1964 et les péripéties de la régionalisation Le plan quinquennal 1960-1964, adopté

.....81 5 3.1.2. Procédure d'agrément de ligne régulière............................................81 3.1.3. Affrètement partiel.............................................................................84 3.1.4. Ligne régulière ou ligne non-régulière ..............................................85 4. Attestation du caractère communautaire des marchandises.............................88 4.1 Attestation du statut de marchandises communautaires par un expéditeur agréé...................

DROITS FONDAMENTAUX : POINTS IMPORTANTS DU GRAND BLEU PREMIERE PARTIE : NOTIONS GENERALES (p. 1 à 71) Libertés  Destinés à garantir un comportement humain N’appartiennent pas aux collectivités publiques (dimension sociale) l’Etat est destinataire et non titulaire des libertés. Le propre des libertés est de pouvoir être restreintes (seuls droits fondas à pouvoir l’être). Elles sont garanties pour être mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de l’Etat

arrivée à Marseille gare Saint Charles à 17h41* Transfert en taxi entre la gare et l'hôtel (négocié à 10 EUR le trajet par pax) Hébergement au Suite Novotel Centre Euromed en chambre individuelle « suite supérieure ». Petit déjeuner inclus. Dîner non compris, à la charge du client. Samedi 15 mars, rendez-vous à 8h30 devant l'hôtel (avec les bagages qui resteront dans l'autocar) et départ en autocar pour la gare routière Saint Charles Pour les 25 personnes venant de la région : • Rendez-vous samedi

Publié In M. Jaccoud (Dir.), Justice réparatrice et médiation : convergences ou divergences, Ed. L’Harmattan, Coll. Sciences criminelles, 2003, pp. 187-206 Les victimes face aux enjeux de la justice restaurative et de la médiation. Séminaire international de Montréal (22-24 mai 2002) Les victimes et la médiation pénale en France par Robert Cario Professeur de Sciences criminelles à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Directeur du DESS « Droit des victimes » La question de