Non Bis In Idem

international comporte aussi des normes non écrites que l'administration et le juge dans l'exercice de son contrôle se doivent d'appliquer. Ainsi la coutume internationale comme les principes généraux du droit international, lorsque leur existence est clairement avérée comme règles du droit international, bénéficient de la valeur juridique des normes internationales conformément au Préambule de 1946 (alinéa 14).Le droit de l'Union européenne connaît également des normes non écrites sous la forme des principes

........................... Article 2 bis A (nouveau) (art. 421-1 du code pénal) : Ajout du chantage dans la liste des infractions pouvant être qualifiées d’actes de terrorisme en raison du but animant leur auteur .................................................................................................... Après l’article 2 ............................................................................................................. Article 2 bis (supprimé) (art. 421-2-4 [nouveau] du code

l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique. Son but est de rendre possible la vie en société. Le principe de légalité y est essentiel. Le juge ne se base que sur la loi. Il ne peut sur sanctionner et les sanctions sont basé sur le principe de non rétroactivité de la loi la plus sévère. d)-Le droit fiscal Branche de droit public établissant les normes permettant à l'Etat de percevoir, au moyen d'impôts et de taxes, les moyens financiers qui lui donnent la possibilité de remplir sa

Bibliothèque d’histoire du droit et droit romain, sous la direction de P.C. TIMBAL professeur émérite à l’Université de Paris II, Tome XXIII, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1987, page 83. 4 Article 136 de la Constitution de l’an XII in Les Constitutions de la France depuis 1789, Tours, GF Flammarion, 1984, page 206. 5 Une difficulté apparaît cependant au sujet de la procédure. En effet, si le décret n’a été que très légèrement modifié par le Code des délits et des peines

cadre d’activité pouvant faire l’objet de conventions de délégation de service public à un établissement privé. (transport en commun, distribution d’eau…). Mais selon la JCP, aucune activité scolaire n’est couverte par ce type de disposition légale, idem pour la sécurité publique. Les conditions d’engagement de cette responsabilité : * Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale. La JCP vient rappeler que cette infraction ne peut être commise que par un organe

définition du crime, elle peut être définie comme un comportement, une action ou une ommission prohibée par la loi et passible d' une peine. L'infraction existe lors d' une action punissable, mais il existe aussi des ommissions punissable (le délit de non assistance à personne en danger, ne pas payé la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est aussi une infraction). La peine est alors infligée au nom de la société. L' inaction peut être définie comme le comportement d' un individu qui cause un

n’ont pas de maitre appartienne à l’Etat ». Tous les biens n’appartiennent pas à l’Etat ; la souveraineté de l’Etat est antérieure à la propriété ← La souveraineté est personnelle : L’Etat a un pouvoir de commandement sur les personnes et non sur les biens mais il commande à propos des biens. (≠ de l’ancienne thèse du territoire objet qui prévoyait que l’Etat exerce des prérogatives de souveraineté SUR son territoire). Cette idée que le pouvoir souverain ne peut pas faire

Droit pénal général 2008-2009 Basé sur le cours du Prof. Sträuli 1 SOMMAIRE Avant propos : ................................................................................. Erreur ! Signet non défini. Introduction ................................................................................................................................ 4 Marche à suivre .......................................................................................................................... 9

sanction dans la limite nécessaire à l'accomplissement de sa mission » (considérant 27). 3 Les autorités administratives indépendantes sont apparues au cours des années 1970 en droit français. Ce sont des organismes administratifs, pour la plupart non dotés de la personnalité juridique (à l’exception notable de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles), qui ne sont pas soumis à un pouvoir hiérarchique dans l’exercice de leurs attributions et

veterem et non ignobilem dicendi magistrum studiose exerceri solebam. post a me Asia tota peragrata est cum summis quidem oratoribus, quibuscum exercebar ipsis lubentibus; quorum erat princeps Menippus Stratonicensis meo iudicio tota Asia illis temporibus disertissimus; et, si nihil habere molestiarum nec ineptia rum Atticorum est, hic orator in illis numerari recte potest. [316] adsiduissime autem mecum fuit Dionysius Magnes; erat etiam Aeschylus Cnidius, Adramyttenus Xenocles. hi tum in Asia rhetorum