Non Bis In Idem

autrement) CORRECTION CAS PRATIQUE SEMAINE A FATAL PLUS Un salarié est décédé à la suite d’une électrocution dans le cadre de son exercice professionnel. En tombant de l’échafaudage, il blesse un autre salarié. Une enquête met en évidence le non-respect des règles de sécurité. Il convient d’analyser, dans un premier temps, si la société, le dirigeant, le responsable de sécurité peuvent voir leur responsabilité pénale engagée et, dans un second temps, d’étudier les sanctions encourues par

délinquant est un homme parmi les autres et fait ce calcul. Si la peine est appliquée, le délinquant hésitera à passer à l’acte. Finalement, cette théorie est importante car elle focalise l’attention sur l’action criminelle. Donc, elle focalise l’attention, non plus sur le délinquant. L’action criminelle est punie mais cela relance aussi la nécessité des modes de préventions ; c’est donc, une nouvelle justification de l’infraction pénale. Paragraphe 2 : Approche de politique criminelle : La sanction. Le

faire respecter le droit. » Antoine Waechter - Situer le sujet dans l’espace et dans le temps : Espace : européen Temps : 1992- traité de maastricht (creation de l’union ; jusqu’à ce moment-là on avait des communautés ; l’art 1 traité sur (et non de) l’union européenne (aspect évolutif de l’union) qui a disparu dans sa version initiale après l’entrée en vigueur du traité de lisbonne : « l’union est fondée sur les communautés européennes (communauté européenne, communauté européenne du charbon

conciliation) compétences : attribution : litiges individuels nés du contrat de travail qlq soit le montant de la demande. Compétents sur naissance, formation, exécution, rupture du contrat mais pas sur les litiges dont la source est dans un autre contrat. (Idem pour pb de Sécu) territoriale : Lieu de travail. Si lieu pas fixe, domicile du salarié  il doit saisir le conseil du lieu ou il a conclut le contrat, soit le conseil du lieu ou l’employeur est établit. Professionnelles : 5 sections qui couvrent l’ensemble

La sanction civile b) La sanction pénale c) La sanction administrative Chapitre 2e : L'APPLICATION DU DROIT 2.1. Le syllogisme juridique 2.2. L'application du droit dans le temps a) L'entrée en vigueur de la loi et son abrogation b) Le principe de non-rétroactivité de la loi c) Les dispositions transitoires 2.3. L'application du droit dans l'espace 2.4. L'interprétation du droit a) b) c) d) e) L'interprétation littérale L'interprétation systématique L'interprétation historique ou subjective L'interprétation

tous les organes de presse sont aidés par l’Etat par une série de disposition, est de moins en moins pertinente 3 Section 3 : « Les nouveaux droits » Il peut s’agir aussi des droits de solidarité pour rendre compte de besoins nouveaux apparus non pas dans un pays ou société déterminé mais sur la scène internationale. On trouve dans ces droits le droit à vivre dans un environnement sain, le droit à la paix, à la sécurité, le droit au développement. Ces revendications sont t-ils véritablement

invoquer en moyen de défense au fond lorsqu’il conteste le bien-fondé des demandes de son adversaire. Il peut aussi invoquer ce que l’on appelle une exception de procédure comme par exemple l’incompétence du tribunal « in liminé litis ». Enfin, le défendeur peut opposer une fin de non-recevoir à son adversaire en contestant l’intérêt ou bien la qualité pour agir ou encore en invoquant la prescription de l’action intentée par le demandeur. Le demandeur peut en cours de procédure modifier ses prétentions

statut incertain des actes et documents dématérialisés se devait d’être clarifié, le Parlement Européen a sorti une directive en date du 13 décembre 1999 sur un Cadre communautaire pour les signatures électroniques4. Ce texte donne ainsi une définition, non fonctionnelle mais technique, de la signature électronique dans son article 2 : on entend par signature électronique « une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification

maximum de 10 ans au plus ou d’une amende d’au moins 3.750 €, peuvent être punis d’une des peines principales prévues par l’article 131-3 du Code pénal : emprisonnement, se cumulant éventuellement avec une amende, ou, si l’emprisonnement est encouru mais non prononcé, peine de jour-amende, stage de citoyenneté, travail d'intérêt général, peine alternative de l’article 131-6 ou peine complémentaire de l’article 131-10 prononcée à titre principal. Les pouvoirs d’individualisation du juge sont donc extrêmement

peine, au quantum, au régime de la responsabilité pénale. -> Loi de forme, sont les lois relatives la procédure, à l’exécution, à l’application des peines. * Le principe de non-rétroactivité et exceptions, et sa mise en oeuvre => Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond -> ce principe de non-rétroactivité s’applique aux lois pénales plus sévères. -> il est définit à l’article 8 de la DDHC «peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit»