Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

La justice constitutionnelle espagnole. En 1803, par l'arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États- Unis d'Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d'un acte législatif à la Constitution. Ainsi nait le contrôle de constitutionnalité et donc la justice constitutionnelle. Pour ce qui est de l’Espagne, il faut attendre la quatrième Constitution du pays pour voir la création d’un Tribunal constitutionnel, par le titre IX de la Constitution du 27 septembre 1978. Ce pouvoir

pour appliquer le droit chaque année. Comme à l’époque les règles étaient assez obscures, le préteur romain expliquait comment appliquer le droit, sa politique jurisprudentielle. Il avait un rôle très actif donc dans la formulation du droit. Le conseil d’Etat va avoir au XVIII et XIX un rôle très important dans la formulation du droit Administratif. Par cela, on veut souligner l’importance de la jurisprudence. Depuis les années 1970-80, le droit Administratif connaît une évolution générale qui

Université Lyon 2 Louis Lumière Droit Constitutionnel M. Thevenon Le chef de l’Etat dans les régimes parlementaires Année universitaire 2005-2006 Bert Delphine Bennet Matthieu Le chef de l’Etat dans les régimes parlementaires Le chef de l’Etat dans les régimes parlementaires INTRODUCTION I.LE CHEF DE L’ETAT DANS LES RÉGIMES PARLEMENTAIRES DUALISTES : UN POSTE FORT MAIS MENACÉ A. UN CHEF DE L’ETAT AUX POUVOIRS RÉELS… 1. UN VÉRITABLE CHEF D’ETAT, PROTÉGÉ PAR SON IRRESPONSABILITÉ

du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence d’effectivité des dispositions déclarées. 1958 : création du Conseil constitutionnel 1971 : élargissement du bloc de constitutionnalité 1974 : élargissement de la saisine à 60 députés et/ou sénateurs ce qui se traduit par une augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient

Cela veut dire que l’administration est alors un ensemble d’institutions, d’organe, d’agent, qui vont être chargés de réaliser les interventions de la puissance publique. Par exemple, la commune, en tant qu’institution est gérée par le maire, le conseil municipal et les agents de commune. §1: La notion fonctionnelle de l’administration C’est tout simplement la fonction administrative. I- Le but de la fonction administrative Le but normal de l’activité des particuliers est la poursuite

les affaires diplomatiques et extérieures reviennent au Président. Cet article est ambigu et permettrait au Premier Ministre d' étendre ses pouvoirs cependant c' est toujours le Président qui représente la france dans les sommets internationaux, au Conseil de l' Europe. A un moment où l' Union Européenne influe de plus en plus sur les politiques domestiques, l' effacement du Premier Ministre, qui, en période de cohabitation, pourrait etre opposé aux conceptions du président renforce la légitimité de

était sous la domination complète des assemblées parlementaires, lesquelles usurpaient la souveraineté populaire au profit des intérêts partisans. A/Origine du partage des pouvoirs entre les deux têtes de l’exécutif : En présentant devant le conseil d’Etat le 17 aout 1958, le projet de constitution, Debray qui en fut l’un des principaux artisans a utilisé cette formule : « il s’agit de rénover le régime parlementaire ». Il y a en effet dans les dispositions de la constitution de 1958, tous les

retour du général de Gaulle. Le dernier président du conseil (chef du gouvernement) était alsacien. Le président du conseil (pierre Pflimlin) a présenté sa démission au président de la république le 28 mai 1958. Le général de Gaulle se présente devant l’assemblée nationale le1er juin 1958 pour sollicité sa confiance mais pose deux conditions a l’assemblée, être investie plein pouvoir et avoir la possibilité de réalisé une révision constitutionnel et donc le 2 juin il reçoit les pleins pouvoirs et

dépouiller du peu de crédit qu’elle avait au moment où le général de Gaulle l’avait fait adopter par la constituante de 1958[2], lui qui avait, semble-t-il, paradoxalement écrit de sa propre main « pouvoir judiciaire » dans l’avant-projet du texte constitutionnel de 1958 (Thierry S. Renoux). Mais si cette défiance à l’endroit du « pouvoir judiciaire » peut se justifier au regard de l’histoire particulière de la France qui a connu les affres du « gouvernement des juges », du temps où ceux-ci étaient

§2. La pratique française du parlementarisme sous la IIIème République La C° de la IIIème République est importante à plusieurs points de vue : ► elle met fin pour longtemps à l’instabilité (non pas politique comme on va le voir) mais constitutionnelle que la France a connue depuis 1789  la C° de la IIIème République va durer 65 ans (de 1875 à 1940). ► c’est la 1ère fois que le principe essentiel du régime parlementaire est inscrit dans la C° : la responsabilité politique du gouvernement devant