Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

CD1 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre Présentation générale de la Vème République La fin de la IVe République : La IVème République était confrontée au problème de la décolonisation, qu'elle ne parvenait pas à effectuer sans vagues. Dès lors, la classe politique va considérer que le retour aux affaires du général de Gaulle est la moins mauvaise des situations. Le Président de la République, René Coty, appelle le général de Gaulle à former le gouvernement, il s’entoure de dignitaires de la

ORGANISATION ET SA COMPOSITION A. Composition C’est une juridiction administrative car elle relève du Conseil d’Etat par la voie de cassation. Ses membres ont la qualité de Magistrats inamovibles. (Préciser par une loi de 2006) Elle est présidée par un 1er Président qui est chargé de la direction générale et des travaux de cette Cour. Ce Président est nommé par décret en Conseil des Ministres. Didier Migaud est actuellement le 1er Président. Outre le 1er Président, la Cour est composée

Droit constitutionnel semestre 2 Introduction : la génèse de la 5eme république La 5 eme république est née d'une crise , crise de la décolonisation et le résultat d'une manisfestation d'une volonté . La volonté de De gaulle et de michel debré. Ils essayent de trouver les institutions stables qui ont manqué a la france . Paragraphe 1 : l'élaboration de la constitution A ) la chute de la 4 eme république Elle est du a la guerre d'algérie . Le 13 mai 1958 les militaires qui se situaient en

c'est également vrai du droit fiscal (les impositions et recouvrements sont effectués par des procédures publiques). Inversement nombre de matières de droit public concernent le droit privé : ainsi le droit constitutionnel avec les législations et la jurisprudence des cours constitutionnelles sur la propriété privée, le droit de la famille, le droit fiscal… B) Les grandes branches du droit public Le droit public est constitué de deux branches : a. Le droit public interne : * Objet: le

de décision sont entourées de nombreuses institutions : le Conseil d’État (section 1ère), le Conseil économique, social et environnemental (section 2) et la Cour des comptes (section 3). Les fonctions de ces institutions sont variables : le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental ont une fonction consultative, la Cour des comptes exerce une fonction de contrôle. Section 1ère : Le Conseil d’État 2. Le Conseil d’État est connu comme la juridiction administrative suprême

organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence

cas d’inégalité de l’acte. 2°/ Le pouvoir hiérarchique sur les personnes Objectif : permettre une action efficace, le pouvoir hiérarchique dispose d’un : -pvr de domination s’exerce qd l’autorité subordonnée a été nommée de façon discrétionnaire - le pvr disciplinaire - le pvr de notation. Section 2 - La décentralisation I - Définition C’est donner à une entité la pers morale sous le ctrl de l’Etat. Cette entité sera titulaire de droits et d’obligations, elle aura des

DROIT CONSTITUTIONNEL – SEMESTRE 2 La Constitution française est le produit de plusieurs influences, d’abord étrangères (d’abord l’influence nord-américaine et les 10 premiers amendements de la Constitution des USA ont des histoires croisées) et aussi philosophiques. Pour ce qui est de la Constitution de 1958, l’influence la plus directe est celle des règles constitutionnelles coutumières britanniques qui sont consécutives d’un régime parlementaire. Le principal rédacteur de la Constitution de

il suit globalement cette même structure. La preuve en est que chaque État a sa propre cour suprême d'État. La Cour suprême est bien entendu à la tête de toutes ces Cours suprêmes d'États. L'organisation judiciaire des États-Unis: (Droit constitutionnel et institutions politiques, Olivier Duhamel) B/ La Cour suprême: Naissance et rôle de la Cour suprême La Cour Suprême est la seule Cour dont l'existence est explicitement souhaitée dans la Constitution. Article III section 1 de la Constitution

Partie 1: l'évolution constitutionnelle de la France entre 1789 et 1958. Remarques préalables : L'histoire  constitutionnelle de la France est mouvementée entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions écrites, plus encore de régimes. La durée moyenne d'un régime politique en France durant cette période est de 8 ans et 4 mois, par contraste celle des états unis est en vigueur depuis 1787. Pourquoi cette instabilité ? Les raisons sont a cherchées notamment dans le fait que le 19eme siècle