Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

étape : L'Ancien régime Sous l'Ancien régime, l'administration était à la fois centralisée mais aussi diversifiée, on a des status très différents, pas d'uniformité. L'institution majeure était le Conseil du roi, qui était composé d'une centaine de personnes, en l'occurrence des ministres, les conseillers d'État, les maîtres des requêtes… Cette institution donne toute sa cohérence à l'administration royale construite autour de la personne du souverain. Cette institution s'accompagnait par ailleurs

de plus de souplesse comme aux États unis, régime présidentiel par excellence où le Président intervient dans le domaine législatif par son droit de veto et réciproquement, le Congrès intervient dans la fonction exécutive notamment lors de la nomination présidentielle. En fait et en droit, ces organes collaborent étroitement ce sont des « associés- rivaux » Ensuite, ce type de régime se caractérise par l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct ou quasi direct, il est ainsi placé

existe et est consacrée par le texte constitutionnel. De plus, la pratique institutionnelle va accroitre cette collaboration des pouvoirs. L’autre application a été la Constitution française de 1791 qui prévoyait l’intervention du roi dans l’élaboration de la loi (le veto royal) qui faisait du roi un co-législateur. Le roi, par son veto, empêchait l’adoption de la loi. Le principe de séparation des pouvoirs est un principe essentiel en droit constitutionnel. Il a donné naissance à différents régimes

services d’intérêt public, cela exclu d’autre activité de l’état comme celle de légiférer ou de juger. Le pouvoir exécutif exerce d’autre activités que celle qui relève de l’administration (il participe au bon déroulement des bonnes relations constitutionnels entre les services). L’activité administrative (pas de profit, activité désintéressé, priorité d’intérêt général) se distingue de celles des particuliers (satisfaction de leur propre intérêt). Conclusion : le droit administratif n ‘est pas

quelconque supériorité de l’administration. I - La Notion de Service Public Répond à Des Préoccupations Idéologiques.     La doctrine du service public a été exposée principalement par LEON DUGUIT dans un certains nombres d’ouvrages (traité du droit constitutionnel 1926, Etude de droit public 1901-1903, les transformations du doit public 1913). Elle sera développée par d’autres auteurs dont les plus connus sont GASTON JEZE. Pour DUGUIT, l’Etat démocratique repose sur les principes de 1789, il est fondé sur

agents recrutés par une personne de droit public et affectés à un service de nature administrative. b) Les agents statutaires Les agents statutaires ont la qualité de fonctionnaires. Ils ne sont pas soumis à un contrat. Ils sont nommés. La nomination a pour effet de les soumettre à un statut légal et réglementaire qui ne se négocie pas (statut général de la fonction publique). Les fonctionnaires sont titularisés dans leur grade. On peut muter un fonctionnaire, changer son affectation, son poste

Droit constitutionnel II La constitution de 2012 ne ressemble plus du tout à celle de 1958. On parle de la constitution de la Vème république. On utilise cette expression pour deux raisons: car il y a eu quatre constitutions avant. car on tient à souligner que notre constitution s'inscrit dans une tradition constitutionnelle. On parle aussi de la constitution du 4 octobre 1958. La raison est juridique. La date d'une constitution est la date de sa promulgation. C'est une appellation

individus doivent reconnaitre une autorité supérieure. * processus démocratique  gouvernement organisé. Institution : organisation sociale dont la permanence est établit par un équilibre des forces. En droit public  organisation des pouvoirs constitutionnels, ou non, envisagée sous un angle juridique et pratique de manière à mettre en exergue la réalité du mécanisme en cause, ses forces et ses faiblesses. En droit privé, institution  étude du phénomène des sociétés. Droit public comparé : étude

il s'agit du référendum qui peut être facultatif ou obligatoire et de l'initiative populaire qui est le droit d'une fraction du corps électoral, de déclencher une procédure permettant l'adoption, la révision, ou l'abrogation d'une disposition constitutionnelle. Cette procédure n'est pas sans rappeler le nouvel article 72-1 al 2 de la C° 1958, qui mentionne que les projets de délibération ou d'actes relevant de la compétence d'une CT peuvent à son initiative être soumis par la voie du référendum à la

Président de la République préside le conseil des ministres. A. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER MINISTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les attributions du Président de la République Art. 13 de la Constitution qui énumère les attributions du Président de la République : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion