Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

interventions directes des forces de l'ordre). L'acte unilatéral est une décision prise par une personne publique ou privée dotée de prérogatives de puissance publique. Cette décision s'impose aux administrés sans leur consentement.(octroie de permis, nomination de fonctionnaire, fixation du calendrier d'examens …) Il existe des contentieux différents des autres actes et prestations de l'administration. Laisser faire Action de l’administration Réglementation faire elle même délégué Prestation Contrat

que le chef de l'Etat et le chef du gouvernement s'y opposent par majorités interposées : majorité parlementaire à l'Assemblée nationale et majorité présidentielle, l'une et l'autre issue du suffrage universel direct. En ce sens, la révision constitutionnelle de 1962 a créé une situation nouvelle, inconnue jusqu'alors. Pourtant, par le passé et à plusieurs reprises, certains de nos Chefs d'Etat (monarques ou présidents élus par le Parlement) ont dû faire appel à des chefs de gouvernement qui n'avaient

faut qu’elle résulte au moins en partie de la réglementation constitutionnelle ». C’est en ces mots que Michel Debré, dans son discours du 27 aout 1958 devant le Conseil d’Etat, justifie un choix constitutionnel qui n’est autre que celui de la rationalisation. Le parlementarisme rationalisé est une notion, théorisée par le constitutionnaliste russe Boris Mirkine-Guetzévich, qu’il définit comme un ensemble de mécanismes constitutionnels destinés à assurer la stabilité de l’exécutif. La rationalisation

pouvoirs non négligeables à l’égard du gouvernement, du parlement mais aussi des citoyens. La prééminence du Premier ministre est déjà présente lors de la formation du gouvernement puisque c’est lui qui propose les noms, et donc peut empêcher la nomination de ministres contraire à sa politique, ce qui le place en position de supériorité par rapport à eux. Les ministres dépendent du Premier ministre pour la délimitation de leurs compétences (moyens…) et leur maintien au gouvernement. L’article 21

deux formes d’exercice de la compétence en matière unilatérale c’est ce qu’on appelle la compétence liée ou l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire : - Compétence liée signifie qu’un agent à l’obligation de prendre un acte unilatéral lorsqu’on est en présence d’une situation particulière, par exemple pour la nomination d’un fonctionnaire - Le pouvoir discrétionnaire au contraire permet à l’auteur de l’acte de disposer d’une certaine liberté qui peut concerner les motifs de l’acte ou encore sur le

intervenu dans la foulée de la chute des Présidents Ben Ali et Moubarak, le Souverain a annoncé une réforme constitutionnelle globale fondée, entre autres, sur « La consolidation de l’État de droit et des institutions, l’élargissement du champ des libertés individuelles et collectives….et les mécanismes de moralisation de la vie publique… ». Le monarque a confié la rédaction du nouveau texte constitutionnel à la Commission consultative de révision de la Constitution (CCRC) installée le 10 mars 2011, présidée

confiance pour autant il s’agit bien pour le gouvernement d’obtenir la confiance de l’assemblée. L’initiative appartient au premier ministre, mais sa décision engage le gouvernement tout entier au nom du principe de solidarité d’où une délibération au conseil des ministres. Initialement, le programme se distinguait de la déclaration de politique générale en ce sens il intervenait en début de mandat alors que la seconde peut intervenir à tout moment. Depuis 1966 les gouvernements n’ont plus sollicité la

juin 1997-6 mai 2002 | | |Jean-Pierre Raffarin |6 mai 2002-? | C’est sous la IIème république que pour la première fois de l’histoire constitutionnelle de la France que le peuple délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. En effet le premier président n’est autre que Louis Napoléon Bonaparte en 1848. Et depuis, chaque république voit son chef

de leur fonction, et qu’en pratique, ils sont bien plus que de simples arbitres. Ceci est renforcé en France par les éléments du Système de Variable Déterminante (selon M-A Cohendet) qui conditionnent directement ou indirectement la pratique constitutionnelle. Ainsi, l’histoire et les habitus permettent d’apporter des explications à ces dérives. Un président qui outrepasse ses droits et ses fonctions est chose commune en France depuis fort longtemps. Déjà sous la IIIème république, les abus de pouvoirs

DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996 Rédigé par : MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) Juriste de formation de l’Université de Yaoundé II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel Chercheur en Droits de l’Homme Généraliste de Droit Public, Droit Privé et Science Politique Conférencier (ès) Droits Ecrivain Juridique DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION