Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

en tant qu’elle est un organe indépendant et souverain dans l’exercice d’une double fonction d’application et de contrôle des lois votées par les représentants du peuple. La Cour Suprême serait ainsi l’équivalent de nos Conseil d’Etat, Cour de cassation et Conseil constitutionnel réunis. Cependant, forte de ses prérogatives attribuées par la Constitution et par l’histoire du droit américain, elle s’est construite comme une instance dont les jugements capables de court-circuiter les deux autres pouvoirs

Droit constitutionnel PARTIE 3: LE DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Ve REPUBLIQUE EN FRANCE étude de la constitution du 4 octobre 1958 qui fonde la Ve république. On abordera la question de l'organisation actuel des pouvoirs publique et leurs fonctionnement. On étudiera également les mécanismes de protection des droits fondamentaux en France. TITRE 1: la naissance et le fondement de la république. CHAPITRE 1: L'INSTALLATION DE LA Ve RÉPUBLIQUE section I: le contexte I/ La chute de la

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

profit du Parlement. En définitif, plutôt que de régime parlementaire à propos de la IIIème et IVème, on peut parler de régime d’assemblée, de régime politique où un déséquilibre des pouvoirs joue en faveur du Parlement. Chapitre I L’héritage constitutionnel Section I – La IIIème République Entre 1789 et 1870, le mariage entre République et régime parlementaire s’est avéré impossible. Cette période s’ouvre en 1870, la France était en guerre avec les Prussiens, cette guerre est perdue, l’empereur

institutions non administrative a) les institutions juridictionnelles Elles n’ont pas pour fonction d’administrer mais de rendre a justice b) le parlement le parlement exerce parfois des fonctions administratives . Ex dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 mars 1999 président de l’assemblée nationale . Le CE a jugé que les juridictions adm étaient compétente pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des

13/09/06 Le droit constitutionnel : C’est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Le droit administratif (au sens strict) : C’est un droit spéciale, autonome, dérogatoire par rapport au droit privée. A la différence du droit civile, il n’y a pas de code de droit administratif. C’est un droit qui a été longtemps jurisprudentiel et sont créer par le conseil d’Etat, par le juge

dissolution de l’assemblée nationale et à l’inverse l’assemblée peut renverser le gouvernement. La V e république est bien un régime parlementaire car il y a une collaboration entre les pouvoirs et des moyens d’action réciproque C’est donc un système constitutionnel mixte, plutôt contradictoire et difficile à cerner. Le président de la république est le chef d'État d'un pays qui a choisi une forme républicaine de gouvernement, il incarne la continuité de l’état tandis que le chef de gouvernement incarne

vers les ministres. b. le cabinet ministériel Il s’agit d’une équipe ministérielle solidaire qui va se trouver sous l’autorité d’un chef de gouvernement qui portera un titre variable d’un pays à l’autre : Premier ministre, Président du conseil (France de la III et IV République), Chancelier (Allemagne)… Ce chef de gouvernement est désigné par le chef de l’état et ce chef de gouvernement désignera à son tour les membres du cabinet, cette équipe ministérielle est responsable politiquement

évidemment pas à des «tâches d’exécution» mais ont également une dimension politique, voire «politicienne». a) Les nominations aux emplois supérieurs de l’État L’article 13 de la Constitution confère au Président le soin de nommer aux emplois civils et militaires de l’état. Ces nominations qui interviennent en Conseil des ministres sont discrétionnaires ou obligatoires. Les nominations discrétionnaires de hauts fonctionnaires se font sur proposition du Premier ministre et avec l’accord du Président. Ceci implique

tribunal civil ou tribunal administratif ? Le tribunal des conflits vient parfois trancher. • Les personnes privées, qu’elles soient physique ou morales, peuvent être conduites à gérer des missions à caractère publiques : • mis en place par le Conseil d’Etat en 1900 = arrêt Terrier de 1903 ( règles du service public et du droit public peuvent s’appliquer dans ce cas. • Les caisses primaires et sociales de santé sont des personnes privées avec missions publiques par exemple. • Un certain