Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

nouvelle constitution qui « ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet » propos tenu par le Général de Gaulle le 31 janvier 1964 n'a pas prévu l'orientation politique du système futur et la cohabitation. Pourtant la spécificité du texte constitutionnel, en mettant en place une dyarchie à la tête de l'état accentué par l'élection au suffrage universel direct du président de la république, et donc un renforcement de sa légitimité, sera un des facteurs qui entrainera l'existence de cette cohabitation

militaires. En ce qui concerne la politique de la nation, le président de la République, conformément à l'article 8-1, nomme le premier ministre et, conformément à l'article 8-2, nomme les ministres. En l'application de l'article 9, il préside le conseil des ministres. Suivant l'article 10-2, le président de la République peut, dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement d'une loi définitivement adoptée, demander au parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de

emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1987, Conseil de la concurrence. Le constat qui peut être fait à propos de l’étude des deux définitions du Droit administratif est relatif à la présence de l’administration. L’administration se définit selon le Professeur Demba Sy comme

pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir ». Cette phrase de Michel Debré, grand collaborateur de de Gaulle, premier ministre sous la cinquième et ayant participé à la rédaction de a Constitution de 1958, extraite de son discours devant le Conseil d’Etat, permettrait à elle seule de répondre à la problématique qui nous est soumise. Les pouvoirs propres du Président de la république, sont selon la doctrine les pouvoirs du Président qui ne sont pas soumis à contreseing. Les « pouvoirs partagés »

république. Le rôle restauré du chef de l’Etat : * Doit être au-dessus des partis et de leurs luttes incessantes. Le président de la république est en charge de l’intérêt général. * Doit diriger pleinement l’Etat, notamment à travers la nomination du premier ministre. * Doit pleinement bénéficier de la légitimité populaire. * Doit avoir la capacité de dissoudre l’assemblée nationale, c’est-à-dire procéder à de nouvelles élections si l’assemblée nationale rend impossible le travail

tFiche 6 séparation des pouvoirs DOC 2 : application du principe de séparation des pouvoirs en France 1) Application du régime présidentiel en France 1. la constitution du 3 sept 1791 La constitution de 1791 établit une monarchie constitutionnelle et une séparation des pouvoirs presque absolue : - le pouvoir exécutif est confié au roi qui choisit et nomme et révoque librement les ministres, lesquels ne sont pas responsables devant la chambre. Le Roi ne possède pas l’initiative des lois

respect des traités». S’il est clair que la fonction présidentielle est soumise aux aléas des majorités parlementaires, l’institution présidentielle est incontestablement renforcée sous la Vème République ( I ) même si la rédaction du texte constitutionnelle peut apparaître ambigu ( II ). I. La consécration du renforcement de l’institution présidentielle. A. Importance des missions conférées par l’article 5 de la Constitution. Il apparaît manifeste que le Constituant

président de la République La 5ème République organise une ultra-présidentialisation. On a l’impression que ce président est très puissant et n’a aucun contre pouvoir. I – Le statut constitutionnel du président de la République A) La désignation du président Il apparaît que notre histoire constitutionnelle est marquée par un paradoxe. D’abord une continuité sur le terrain des droits fondamentaux et sur terrain institutionnel, concernant la question de la désignation du président tous les

La justice constitutionnelle Je vais vous présentez la justice dans son aspect constitutionnelle c’est-à-dire la partie du droit public chargée de garantir le respect de la Constitution. Cette notion est donc inhérente (liées nécessairement, essentielle) à celle de l’Etat de droit où toute personne a des droits mais aussi des devoirs. Je ferai dans un premier temps un retour sur l’évolution de cette justice à travers le temps, puis je présenterai les principaux modèles existants et enfin je vais

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Vème RÉPUBLIQUE Ouvrage : Les institutions de la Vème République, exos LMD corrigés. Chapitre introductif : Les apports et les leçons de l'histoire constitutionnelle Section 1 : UNE HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE CHAOTIQUE, LA FRANCE A EXPERIMENTE ENVIRON 18 CONSTITUTIONS Si nous avons expérimenté autant de constitution c'est parce que la France a eu de grands théoriciens qui ont proposer des thèse sur la question de bien fonder le gouvernement, par exemple avec