Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

de cette étude, il importe de commencer par préciser que, l’expression régime politique s’entend juridiquement de l’organisation constitutionnelle du pouvoir politique, et cela du point de vu du mode de désignation de ses organes, de leur compétence et, surtout, de leurs rapports[2]. Cette notion renvoie à la structure, aux compétences et aux rapports constitutionnels entre généralement trois organes fondamentaux de l’Etat : le législatif, l’exécutif et dans une moindre mesure, le judiciaire. Les

Droit Constitutionnel Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il est rattaché au droit public alors que le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit privé est définit comme celui qui s’applique aux personnes privée, physique ou morale, et aux rapports qu’entretiennent ceux-ci. En matière de droit privé, on entend le droit pénal et le droit civil, et en matière de droit public, on parle du droit constitutionnel, du droit administratif, et du droit international

DROIT CONSTITUTIONNEL 2EME SEMESTRE L1 PREFACE : LA MULTIPLICITE DES CONSTITUTIONS FRANCAISES La France  est peut-être le pays qui a eu le plus de constitutions surtout depuis les deux derniers siècles : 22 (ou entre 15 et 22). Depuis la Révolution, il y a eu des périodes où la France vit sans constitution (1792-1795 par ex). Les constitutions ont souvent une vie brève. Les seules qui durent longtemps : - Charte de 1830, - celle de 1852, - les actes

4/3/10 PARTIE 2: LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS Le pouvoir de juger n’est pas défini comme un pouvoir mais comme une autorité. Ce n’est pas une institution politique comme aux EU. On ne peut pas parler de pouvoir judiciaire. D’après la Constitution nous n’avons pas de pouvoir judiciaire. On va se concentrer sur les deux grands pouvoirs: exécutif d’une part et le pouvoir délibératif d’autre part. Titre 1: Le pouvoir exécutif Jusqu’en 58 ce qui caractérisait le régime parlementaire

Chap. 3 : Premier Ministre et Gouvernement I. Le fonctionnement du gouvernement A/ Rôle constitutionnel Dans tous les régimes démocratiques, le gouvernement est une institution collégiale composée de ministres placés sous l'autorité du chef du gouvernement. Collégiale, cad que le gouvernement est un tout solidaire qui doit parler d'une seule voix. Chaque ministre assume l'ensemble des décisions du gouvernement et inversement. La faute institutionnelle que peut connaître un ministre et qui

que les Parlements ont acquis une certaine puissance. Sous Louis XIII, Richelieu jette les bases de l’unité nationale et de l’administration centrale. Deux institutions constituent un instrument unique de gouvernement aux mains du roi : * Le conseil du roi, qui a pour fonction d’inspirer mais aussi de rédiger les décisions. * Les intendants, répartis sur l’ensemble du territoire. Leur vocation est de propager l’action du pouvoir central sur le territoire. Ils exercent leurs compétences

néanmoins que les Parlements ont acquis une certaine puissance. Sous Louis XIII, Richelieu jette les bases de l’unité nationale et de l’administration centrale. Deux institutions constituent un instrument unique de gouvernement aux mains du roi : Le conseil du roi, qui a pour fonction d’inspirer mais aussi de rédiger les décisions. Les intendants, répartis sur l’ensemble du territoire. Leur vocation est de propager l’action du pouvoir central sur le territoire. Ils exercent leurs compétences sur des

C) Une défense préventive (art. 41 C) Une défense corrective (art. 37 al. 2 C) Selon l’expression de Michel Debré (discours devant CE, 27 août 1958) « Une arme contre la déviation du régime plmt » B. Le CC, véritable gardien des libertés constitutionnelles 1. Le juge de la loi, le contrôle au fond du contenu de la loi à l’initiative des citoyens gardiens de leurs propres droits ? ? préjudicielle (que le juge du fond pose au juge compétent), qui intervient dans le procès par voie d’exception

trait le plus important de la V ème république. I.-La revalorisation du rôle du président dans un régime parlementaire en 1958 Pour comprendre bien la nature du régime de la V ème république, il est indispensable de comprendre l’histoire constitutionnelle française.   A. La mise en valeur de l’héritage historique : régime parlementaire Com me nous l’avons démontré dans l’introduction, c’est l e principe de la séparation des  pouvoirs qui est à l’origine de la distinction entre les régimes

Dissertation de Droit Constitutionnel Le droit de dissolution de 1875 à nos jours Aujourd'hui, de nombreuses critiquent soulèvent le fait que le président de la république, et ce, depuis 1958, possède trop de pouvoirs. Parmi ceux-ci, il y en a un qui a traversé les régimes, qui a été pratiqué a bon escient ou non, oublié ou impossible à mettre en oeuvre, ce droit là est le droit de dissolution, un droit soit discrétionnaire, soit à compétence liée appartenant au chef de l'état français depuis