Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

le chef de l'état il a le pouvoir constituant il peut ainsi être à l'origine des modifications constitutionnel. L'état de droit ce sont tous les actes de l'état qui sont soumis au droit parce que les juges s'en assurent en assurant le contrôle. Il y a le conseil constitutionnel qui s'assurent que les lois soit constitutionnel, la puissance du parlement est donc soumis a l'état de droit. Le conseil d'état est la juridiction qui va vérifier que les décisions de l'exécutif sont des décisions légale

une des matières les plus controversées du droit administratif »(2).         Le 8 septembre 2005, M. Hoffer demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de réunir autour de lui les autres membres du gouvernement pour se prononcer sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier constate l'empêchement provisoire du Président de la République. Quelle opiniâtreté ! Quel optimisme !

majoritaire, càd le fait pour un Pdent de la Répu de pouvoir s’appuyer sur une maj parlementaire de même couleur pô que lui. La réforme de 2008 vise à mieux encadrer certains pouvoirs du chef de l’E et en même temps de mieux les adapter aux évolutions constitutionnelles. A l’origine le comité BALLADUR souhaitait une meilleure délimitation des compétences avec le PM, après le vote de la réforme on a assisté à un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du parlement mais les dispositions concernant la délimitation

fonctionnement des pouvoirs public et assure la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. C’est le gardien de la constitution. Il n’est pas seul, il y a les juges et le conseil constitutionnel. L’arbitrage du président va permettre de se poser au dessus des forces politiques et donc des partis politiques. L’élection au suffrage universel direct renforce ce pouvoir (1962). Il est garant de l’autorité judiciaire (article 64 de la

ministre. Cette situation tient à plusieurs facteurs. D’une part, le Premier ministre est choisi par le chef de l’État de manière totalement discrétionnaire. Celui-ci fait son choix comme bon lui semble et, bien que le Premier ministre ait besoin de la confiance de l’Assemblée nationale pour gouverner, le Parlement n’a aucun droit de regard sur la nomination de ce dernier. Il n’est ainsi pas rare de voir le Président choisir un de ses proches (Alain Juppé, Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin

Dissertation : la jurisprudence du Conseil constitutionnelLa jurisprudence du Conseil constitutionnel. Institué par la Constitution du 4 octobre 1958, qui marque l’avènement de la Ve République en France, le Conseil constitutionnel a vocation à vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Le Conseil constitutionnel succède ainsi au Comité constitutionnel, institué par la Constitution du 27 octobre 1946 avenante à la très brève IVe République. Il est composé de neuf membres

toujours disposé d'un pouvoir absolu, et d'autre part, que toutes les Constitutions ont été caduques. Cependant, la Constitution de la Ve République prévoit un Conseil Constitutionnel. Ce conseil constitutionnel est chargé de contrôler la constitutionnalité de la loi .On n'abordera pas ici les autres fonctions du Conseil Constitutionnel car on se focalisera sur ce qu'implique cette nouvelle institution d'un point de vue interne, c'est-à-dire de l’organisation des pouvoirs dans l'état. Il semble

un collège électoral composé des membres au Parlement, des conseillers généraux, des représentants élus des conseils municipaux et des représentants des territoires outremer. En pratique l’élection était l’œuvre d’un collège de notables réunissant environ 80 000 personnes qui désignaient pour 7 ans un Président indéfiniment rééligible. Ce système de désignation n’a joué qu’une fois puisqu’il a été remplacé en 1962. La loi Constitutionnelle promulguée le 6 novembre 1962 a instauré l’élection du Président

conception qui est réelle qu’en période de fait majoritaire, lorsque le président et le premier ministre sont issus de la même tendance politique. Mais cette conception n’est pas toujours conforme à l’histoire constitutionnelle de la Vème République. En effet la révision constitutionnelle de 1962, en faisant du président de la République la pièce centrale de l’édifice institutionnel par son mode d’élection, elle a limité la portée de l’élection législative en lui assignant pour principale fonction

valeur législative, et parfois constitutionnelle. En effet, dans l’arrêt Dame Lamote, les principes généraux du droit ont valeur législative. C) Bref aperçu des principes généraux du droit : La première génération des principes généraux du droit émanent de l’immédiate après Seconde Guerre Mondiale. Le Conseil d’Etat pose alors les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Graavier du 5 mai 1944, et dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat pose le principe du droit