Nomination Discretionnaire Conseil Constitutionnelle

Troisième. Le choix de la méthode : 8 Premier partie. Le droit de la fonction publique : 9 Titre I. Eléments de base du droit de la fonction publique : 9 Chapitre Un. Les sources du droit de la fonction publique : 10 Section Premier. Les sources constitutionnelles : 10 Paragraphe 1. Les règles de compétence : 10 Paragraphe 2. Les principes fondamentaux : 10 Section Deuxième. Les sources législatives : 11 Paragraphe 1. Le statut général de la fonction publique : 11 Paragraphe 2. Les statuts spéciaux :

Droit constitutionnel Introduction A – Définition de l’Etat de droit L’Etat de droit peut être défini comme celui dans lequel tous les organes de l’Etat et de manière encore plus générale toutes les personnes publiques et privées sont soumis au respect de la règle de droit. L’expression Etat de droit est d’origine allemande et s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et le chef de l’Etat peut à peu près faire tout ce que bon lui semble. On oppose donc l’Etat de droit légal

Exposé cours constitutionnelles. Les Cours constitutionnelles : un rôle juridique ou politique ? Introduction Selon Giraut, « le droit est une politique qui a réussi ». On comprend donc que la relation entre droit et politique est une relation cyclique, la politique créant du droit qui à son tour encadre la politique… Au XXème siècle, dans les pays européens, est apparu un nouvel acteur à l'intérieur même de cette relation: le juge constitutionnel. Mais alors qu'auparavant, pour la théorie

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant

dans ce cours. L’étude des ad ne doit pas être confondu avec d’autres institutions qui peuvent présenter certaines compétences pour exercer ces missions. Les institutions politiques et juridictionnels sont écartées. Les IP sont étudiés en droit constitutionnel elles gouvernent la ou les institutions ad sont celles qui exécutent. Par exemple, les préfet applique les politiques gouvernementales. Mais la distinction entre institutions ad et politique n’est pas nette car certaines institutions ad qui ont

au sein de l’exécutif. 1- Les actes dispensés du contreseing ou « pouvoirs propres » La liste de ces pouvoirs est assez courte. Elle comprend : * 1 : nominations et saisines: Le président nomme 3 membres du conseil constitutionnel (art.56) ; il les choisit librement. Il désigne son président. Il peut déférer au conseil une loi (art. 61) ou un traité (art. 54) qu’il estime contraire à la constitution. Il agit alors en gardien de la constitution et n’a à solliciter l’accord de personne

qualifiés dans plusieurs domaines techniques. C’est pourquoi beaucoup de décisions des gouvernements d’alors furent critiquées pour leur manque d’efficacité. Les autorités de régulation -quant à elles- sont composées d’hommes qui doivent leur nomination à leurs compétences techniques et à leurs connaissances du domaine concerné. Elles apparaissent alors comme des collèges d’experts qui, dans leur prise de décisions, favorisent toujours le concours de toutes les parties concernées. On en donne

Histoire Constitutionnelle de la France Partie 1  de la Révolution de 1789 à la Vème République L’histoire constitutionnelle de la France commence avant 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel celle de la 1ère Constitution écrite. Plusieurs siècles ont façonné l’Etat Français et dégagé les règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution va marquer une rupture

1 Ce droit est un droit absolu. Il n’est soumis à aucune exception. Le Maroc est obligé de respecter et de garantir le respect de ce droit ainsi que de fournir les garanties nécessaires permettant sa réalisation.2 En dépit des garanties constitutionnelles de l'indépendance judiciaire et de la séparation des pouvoirs, le Maroc a longtemps failli à son obligation de veiller à ce que les tribunaux soient indépendants et non assujettis au pouvoir exécutif. En 2004, dans le cadre de l’examen de

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Connaitre régime Parlementaire et régime présidentiel. Titre I- Les sources de la Vème République. La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep)