Nicolo V Gaja

Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif 

de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux. Quant au CE il estima pendant longtemps qu’il ne lui appartenait pas de contrôler même par voie d’exception la comptabilité d’une loi avec un traité international. Mais depuis l’arrêt Nicolo, le CE se reconnaît le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux stipulations d’un traité et de faire prévaloir le traité sur la loi. Toutes les lois qu’elles soient ordinaires, organiques ou référendaires sont soumises aux traités

être une « soupape de sécurité » devant toujours rester ouverte. Le contrôle de l’administration n’est plus dès lors conçu comme un instrument de gouvernement, mais comme un moyen de contraindre l’administration au respect du droit. Prosper Weil (GAJA), écrivait dans un Que sais-je ? qu’on assistait alors à un « prodige »du droit administratif. Cette période d’âge d’or, c’est une période (1885 è entre deux guerres), où se succèdent des évènements juridiques qui naissent à l’initiative du juge

constitutionnel se garde de tout excès manifeste de formalisme. 19. On précisera que le droit à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1, suppose le droit d'obtenir une décision motivée. La décision du Conseil constitutionnel devra donc être motivée (v. art. 23-7 du projet de 1990), ce qui implique l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens présentés par les parties et une motivation appropriée de sa décision. Comme le juge la Cour, un moyen dont l'incidence peut être décisive pour la

sur la légalité des mesures réglementaires prises par le gouvernement français pour se conformer aux directives arrêtées par le Conseil des communautés européennes ». Pour citer les commentateurs des Grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) (18) : « les directives ont donc bien, selon l'arrêt du Conseil d'État, un effet juridique, mais indirect, médiatisé, à travers les mesures d'application ».En d'autres termes, les ressortissants des États membres ne peuvent se prévaloir, devant le

traité : C’est une source de légalité après ratification, publication (CS, 29 janvier 1975, « SEGA SECK FALL », à propos de la fédération du mali) et réciprocité (c'est-à-dire sous réserve de l’application par l’autre partie). Voir CE, 20 octobre 1989, NICOLO, sur l’abandon de la théorie de l’écran législatif, et CE, ass. 29 juin 1990, GISTI, sur la compétence du CE pour apprécier l’interprétation du traité, en cas d’obscurité (il s’agît des limites). . La constitution : C’est une source directe ou indirecte

être une « soupape de sécurité » devant toujours rester ouverte. Le contrôle de l’administration n’est plus dès lors conçu comme un instrument de gouvernement, mais comme un moyen de contraindre l’administration au respect du droit. Prosper Weil (GAJA), écrivait dans un Que sais-je ? qu’on assistait alors à un « prodige »du droit administratif. Cette période d’âge d’or, c’est une période (1885 ( entre deux guerres), où se succèdent des évènements juridiques qui naissent à l’initiative du juge et

droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition 2008 Code de l’administration édition Lexis Nexis édition 2008

être une « soupape de sécurité » devant toujours rester ouverte. Le contrôle de l’administration n’est plus dès lors conçu comme un instrument de gouvernement, mais comme un moyen de contraindre l’administration au respect du droit. Prosper Weil (GAJA), écrivait dans un Que sais-je ? qu’on assistait alors à un « prodige »du droit administratif. Cette période d’âge d’or, c’est une période (1885 entre deux guerres), où se succèdent des évènements juridiques qui naissent à l’initiative du juge et

plusieurs. Importance cruciale = celui qui s’exprime en premier. Il connaît très bien l’affaire. Sur certaines affaires (très rares), on a demandé à des commissaires du gouvernement de changer leur ccl. Arrêt VILLE NOUVELLE EST du 28 mai 1971 n°88 du GAJA Cela veut dire que ses ccl sont extrêmement importantes. Heureusement, il y a un élément qui permet de répondre aux ccl du commissaire : la note de délibéré. Article L8 Le délibéré des juges est secret. aucun texte. Une règle qui a été consacré