Nicolo V Gaja

Par conséquent, les actes administratifs suivants doivent respecter les PGD : -les règlements d’exécution des lois. -les règlements autonomes de l’art 37 de la Constitution (arrêt du CE du 26 juin 1959 « syndicat général des ingénieurs conseils » GAJA n°76). -les ordonnances prises en application de l’art 38 de la Constitution (arrêt 24 nov 1961 « fédération nationale des syndicats de police »). -les ordonnances prises par le gouvernement sur habilitation référendaire non pas sur le fondement d'une

normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires iv. Les directives v. Les mesures règlementaires d'application vi. Les directives 2 - 2° Les principes généraux du droit communautaire a. a) La valeur juridique des normes communautaires 3 - 3° Interprétation des normes communautaires Paragraphe 3 La loi A -

qu'il soit exécuté par son destinataire. C'est lorsqu'il y a inexécution de l'acte exécutoire, qu'on peut alors imaginer l'hypothèse d'une exécution forcée de l'acte par l'adm° elle-même. La jurisprudence, TC, 1902 " Société immobilière St Juste " (GAJA) : conditions qui permettent ou non l'adm° d'exécuter d'office un AA. → Décision : " Il y a voie de fait a chaque fois qu'on fait une exécution forcée sans respecter les conditions de l'exécution forcée " (= sans respecter les conditions de la jurisp

préfectorale, municipale n peut qu’aggraver la mesure prise au dessus c’est à dire la mesure nationale. Et lorsqu’elle prend une mesure d’aggravation elle doit a justifier au regard de circonstances particulières. Arrêt 18 avril 1902 commune de Neris les bin. GAJA. Autre arrête classique CE Doublet 23 octobre 1959. Le préfet prend une réglementation relative au camping( Campisme: Chapuis!!) justifié par des mesures de tranquillité et salubrité publique. Le maire a le droit d’édicter des prescriptions plus sévères

atteinte par un fonctionnaire n’entraîne pas automatiquement la fin de ses fonctions. CE, 20 octobre 1989, Nicolo Renversement de la « jurisprudence des semoules ». CE, 1989, Cercle militaire de la caserne Mortier Autorité des RC sur les orientations d’une loi. CE, 1990, Chardonneau Jugement sur la conformité de la CESDHLF à la législ° fr. sur la question de l’objection de conscience. (Jurisprudence Nicolo) CE, 29 juin 1990, GISTI Le juge adm. interprétera désormais lui-même les traités. CE, 1990, Boisdet

- Professeurs Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle

Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives

contestés (C.E 15 octobre 1993, Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong). On peut également contester un acte administratif non conforme à un traité international (C.E., 9 novembre 1989, Nicolo). Voir dans le Dupuis pourquoi c’est intéressant ici dans le cadre de la théorie de la détachabilité. ? Les actes administratifs et les actes judiciaires : les actes des autorités administratives qui sont relatifs au fonctionnement du service

administratif qu’il s’ouvre de plus en plus à l’initiative privée (le rôle important des sociétés privées dans le cadre de l’administration publique). La soumission de l’administration au juge est donc cette fois définitivement admise. V- L’AMBIGUITE DU DROIT ADMINISTRATIF Les rapports entre l’administration et les administrés sont des rapports délicats dans le sens ou à la fois le droit administratif doit encourager l’action de l’administration notament en lui conférant des

Conclusion : il n’y a pas réellement de raisons objectives de remettre en cause la spécialité et l’autonomie du droit administratif. Bibliographie : En ce qui concerne la jurisprudence on retrouve :‘‘les grands arrêts de la jurisprudence administrative’’ (GAJA), ou un autre ouvrage de Le Lachaume. Pour les manuels, plusieurs sont recommandé ceux de : Jacqueline Morand Deviler : ‘‘Cour de droit administratif’’, Didier Truchet : ‘‘Droit administratif’’, Pierre Laurent Frier, Jacques Petit : ‘‘Précis de droit