Nicolo Ce Ass 20

pour charges de famille. 1959 : un impôt sur le revenu unique global même si on conserve les catégories de revenus avec un mode de détermination propre à chaque catégorie (BIC, BNC…) 2006 : réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008 (pour 2009). La LDF pour 2011 a instauré une réduction générale

conduit à un transfert du pouvoir à l'administration. . Ensuite les administrations tendent à devenir des groupes de pressions car elles sont soit des fiefs partisans soit des lieux où des corps de l’Etat en association luttent pour leurs intérêts. 20 . Enfin l'administration peut détenir le pouvoir politique (cf. le développement et le renforcement de la technocratie). Cette première évolution révèle l’autonomie de l’administration par rapport au pouvoir politique : non seulement l’administration

international : * Objet: envisage les règles gouvernant les relations d'État à État. * Esprit: le droit international -droit des accords internationaux- est fondé sur l'égalité des États. Le droit international public a connu une expansion importante au 20° siècle, avec le développement des relations internationales, sur le plan politique et diplomatique, mais aussi commercial et économique. Sa nature s'en est trouvée modifiée : traditionnellement, le droit international public se définit par son caractère

le juge ordinaire. Dans cette fonction de co-législateur, le CC se garde néanmoins d'exercer un contrôle en opportunité. CC, 1975, « IVG », le CC ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation ou de décision identique à celui du Parlement. CC, 19 et 20 janvier 1981, « sécurité et liberté » : le CC ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Même logique pour la QPC : CC, QPC n°2, 2010. Décisions 14 et 22 QPC, 2010 sur la garde à vue : le CC dit qu'il n'a pas à indiquer « les

Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire

supériorité du droit primaire sur le droit dérivé 17 b – La supériorité du droit primaire sur les principes généraux ? 17 c – La supériorité du droit originaire sur les traités internationaux 18 2 – La révision du droit primaire 20 a – La procédure de révision ordinaire 20 b – Les procédures de révision simplifiées 21 c – L’exclusivité de la procédure de révision prévues par les traités 22 Paragraphe 2 – Le droit dérivé de l’UE 23 A – L’identification de ces actes 23 1 – La nature du droit

(II). (V. l’article à la salle de lecture de la FSJP). Doc.3 . Article de Philippe Jestaz, La sanction ou l’inconnue du droit, Dalloz, 1986, chron. 197 (disponible à la salle de lecture de la faculté des sciences juridiques et politiques ). 20 SEANCE 3 THEME : Les sources de la règle de droit Sous-thème : La hiérarchie des normes Exercice : faire la dissertation Sujet : La valeur des conventions internationales en droit interne BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - Doudou Ndoye, La

italienne : il y a dans les premiers articles un article 5 qui dit que la « république est une et indivisible » reconnait et favorise les autorités locales. L’Italie est donc un Etat unitaire. Cette constitution va doter les régions de nombreux pouvoirs, 20 régions dotées d’un pouvoir législatif dans des matières qui sont énumérées sur lesquelles les régions elles-mêmes peuvent prendre des décisions délimitées par la constitution, les régions ont des fonctions administratives. Dans chaque région il y a

modulations tarifaires afin de faciliter la gestion du SP. Ex pour les redevances réclamées au médecin exerçant de façon libéral : ok pour modulation en fonction non seulement de la contrepartie offerte + de la valeur éco de cette prestation. ASS. PLENIERE 16 JUILLET 2007 : syndicat national de défense de l’exercice de la médecine libérale ds les hôpitaux. On accepte que la détermination du montant des redevances prenne en compte l’utilité éco de la prestation admin. L’image de l’hôpital participe

2000 , Mlle FRAISSE. La consti, est bien la norme suprême du droit positif ; 19 NOV 2004 – Traité établissant une consitution pour l’Europe, sans incidence sur l’existence de la Consti fr et sa place au sommet de l’ordre juridique interne. 20/12/97 – traité de Lisbonne sur la base duquel fonctionne actuellement l’UE. Considérant que tout en confirmant la place la const, ces dispositions … 9/08/2012 – Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance, traité budgétaire qui place